{"id":1650,"date":"2020-05-06T11:11:35","date_gmt":"2020-05-06T09:11:35","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=1650\/"},"modified":"2023-04-17T15:57:12","modified_gmt":"2023-04-17T13:57:12","slug":"deconfinement-et-sante-au-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/","title":{"rendered":"D\u00e9confinement et sant\u00e9 au travail : la responsabilit\u00e9  de l\u2019employeur en question"},"content":{"rendered":"<p><div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"background-color: rgba(255,255,255,0);background-position: center center;background-repeat: no-repeat;padding-top:0px;padding-right:0px;padding-bottom:0px;padding-left:0px;margin-bottom: 0px;margin-top: 0px;border-width: 0px 0px 0px 0px;border-color:#eae9e9;border-style:solid;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-one-full fusion-column-first fusion-column-last\" style=\"margin-top:20px;margin-bottom:20px;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-flex-column-wrapper-legacy\" style=\"background-position:left top;background-repeat:no-repeat;-webkit-background-size:cover;-moz-background-size:cover;-o-background-size:cover;background-size:cover;padding: 0px 0px 0px 0px;\"><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><p style=\"text-align: justify;\">En date du 15 avril 2020, le Conseil de gouvernement a mis en place les lignes directrices d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9confinement \u00e9quilibr\u00e9e entre les imp\u00e9ratifs de la sant\u00e9 publique et les aspects psychosociaux li\u00e9s au confinement actuel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au Grand-Duch\u00e9, le taux des nouvelles infections pr\u00e9sente une tendance vers la baisse et refl\u00e8te l\u2019effet recherch\u00e9 par les mesures de confinement mise en place en date du 16 mars 2020.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une lev\u00e9e prudente des mesures de confinement, notamment en mettant en \u0153uvre une sortie progressive du confinement par phases suffisamment espac\u00e9es les unes des autres et en mettant en place des mesures de pr\u00e9vention au travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, beaucoup d\u2019employeurs se posent la question de savoir quelles sont ou seront leurs obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, il repose sur l\u2019employeur une obligation l\u00e9gale d\u2019assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s au travail. Il lui revient ainsi d\u2019\u00e9viter les risques et de les combattre \u00e0 la source, de planifier la pr\u00e9vention des risques et de supprimer les dangers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les r\u00e9duire au maximum.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Brucher Thieltgen &amp; Partners vous donne ici quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur les questions qui se posent dans le cadre de ce d\u00e9confinement et des nouvelles obligations et droits en vigueur tant pour les employeurs autoris\u00e9s \u00e0 reprendre leur activit\u00e9 que pour leur salari\u00e9s.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Sc\u00e9nario de d\u00e9confinement en phase<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">La d\u00e9cision de d\u00e9clencher une phase est prise par le gouvernement sur proposition du Premier Ministre et de la Ministre de la sant\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le sc\u00e9nario actuel se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>Phase 1\u00a0: reprise des chantier de construction en date du 20 avril 2020<\/li>\n<li>Phase 2\u00a0: le principe du confinement g\u00e9n\u00e9ral sera lev\u00e9 en date du 11 mai 2020. A partir de cette date, les commerces seront autoris\u00e9s \u00e0 rouvrir, bien que certaines exceptions demeureront pour les cin\u00e9mas et les salles de sport par exemple. Les lieux culturels comme les mus\u00e9es et les biblioth\u00e8ques pourront rouvrir, tout en respectant les gestes barri\u00e8res et la distanciation sociale, mais des pr\u00e9cisions devront encore \u00eatre apport\u00e9es dans le courant de la semaine. Les salons de coiffure, de beaut\u00e9 et assimil\u00e9s pourront \u00e9galement de nouveau accueillir des clients mais uniquement sur rendez-vous.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une phase ult\u00e9rieure suivra la r\u00e9ouverture du secteur Horeca. A ce stade il est n\u00e9anmoins pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise quant \u00e0 la lev\u00e9e des restrictions visant ce secteur mais si des r\u00e9sultats positifs sont enregistr\u00e9s dans les semaines \u00e0 venir, les restaurants pourront rouvrir \u00e0 partir du 1 er juin. Le cas des caf\u00e9s et discoth\u00e8ques est plus probl\u00e9matique et fera l\u2019objet de r\u00e9flexions.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le retour au travail, le gouvernement demande aux salari\u00e9s, \u00ab\u00a0notamment du priv\u00e9\u00a0\u00bb, qui peuvent t\u00e9l\u00e9travailler de continuer \u00e0 le faire durant les prochaines semaines alors que l&#8217;objectif reste de limiter les d\u00e9placements et afin d&#8217;offrir au Luxembourg un \u00ab\u00a0d\u00e9confinement durable\u00a0\u00bb qui ne sera pas marqu\u00e9 par une nouvelle hausse des hospitalisations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de noter que toute reprise d\u2019activit\u00e9s doit \u00eatre accompagn\u00e9e de gestes barri\u00e8res tr\u00e8s stricts, la garde des distances notamment, et compl\u00e9t\u00e9e par le <strong>port obligatoire d\u2019un masque<\/strong> ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche pour les situations de contact interpersonnel si la distance de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de 2 m\u00e8tres ne peut \u00eatre garantie ainsi qu\u2019en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activit\u00e9s qui accueillent un public. Le non-respect de cette obligation entraine une amende de 25 \u00e0 500 euros.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la crise actuelle et au vu du d\u00e9confinement progressif, un r\u00e8glement grand-ducal a \u00e9t\u00e9 pris en date du 17 avril 2020 dans le but de pr\u00e9ciser les obligations pesant sur les employeurs et les salari\u00e9s sur le lieu de travail pour <strong>assurer la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> de ces derniers pendant la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l\u2019employeur a clairement un r\u00f4le \u00e0 jouer dans la protection de ses salari\u00e9s contre la contamination sur le lieu de travail et ce r\u00e8glement am\u00e8ne des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires quant aux mesures \u00e0 mettre en place dans le cadre de la reprise du travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, il y a lieu de suivre les pr\u00e9conisations des services de sant\u00e9 au travail\u00a0; d\u2019afficher des pictogrammes dans l\u2019entreprise tels que ceux propos\u00e9s par l\u2019organisation mondiale de la sant\u00e9\u00a0; de communiquer avec le salari\u00e9\u00a0; de limiter les d\u00e9placements professionnels des salari\u00e9s au strict n\u00e9cessaire et de reporter les \u00e9v\u00e9nements sociaux organis\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a02.<strong> La s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">II.1. <u>R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au sein d\u2019une entreprise, la s\u00e9curit\u00e9 est l\u2019affaire de tous\u00a0; tant l\u2019employeur que le salari\u00e9 ont un int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat \u00e0 ce que les normes soient respect\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019employeur doit assurer la mise en place et le respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail pour l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s. Cette obligation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 pesant sur l\u2019employeur est une obligation de r\u00e9sultat. Cela signifie que la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur sera engag\u00e9 s\u2019il ne parvient pas \u00e0 prot\u00e9ger son salari\u00e9 et il ne saurait s\u2019exon\u00e9rer en argumentant simplement qu\u2019il a fait tout son possible.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette optique, il doit tenir compte des risques professionnels rencontr\u00e9s par ses salari\u00e9s. La nature et l\u2019importance de ces risques varient en fonction du secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, de la nature des t\u00e2ches allou\u00e9es aux salari\u00e9s, des conditions de travail des salari\u00e9s, des proc\u00e9d\u00e9s et m\u00e9thodes de travail et de l\u2019exposition des salari\u00e9s \u00e0 des agents chimiques, physiques et biologiques.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S\u2019il est vrai que la s\u00e9curit\u00e9 au travail suppose des efforts conjoints de l\u2019employeur et de salari\u00e9, et que pour responsabiliser ces derniers, la Code du travail leur impose certaines obligations, la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur reste enti\u00e8re. Ce n\u2019est qu\u2019au niveau de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale que le chef d\u2019entreprise pourra s\u2019exon\u00e9rer s\u2019il \u00e9tablit qu\u2019il a r\u00e9ellement et effectivement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines t\u00e2ches.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le salari\u00e9 doit effectivement prendre soin, selon ses possibilit\u00e9s, de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9 ainsi que de celle des autres personnes concern\u00e9es du fait de ses actes et omissions, conform\u00e9ment \u00e0 sa formation et aux instructions de son employeur. Il est notamment oblig\u00e9 d\u2019utiliser correctement les machines et outils ainsi que l\u2019\u00e9quipement de protection individuelle mis \u00e0 sa disposition et de ne pas mettre hors service les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs ayant une dimension collective, il va de soi que les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s sont impliqu\u00e9s dans ce domaine, notamment la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les partenaires sociaux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le r\u00f4le de l\u2019employeur, dans les petites entreprises (&lt;50 salari\u00e9s), le chef d\u2019entreprise est en droit de s\u2019occuper seul de l\u2019impl\u00e9mentation des r\u00e8gles sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, il est de principe que l\u2019employeur d\u00e9signe un ou plusieurs salari\u00e9s pour s\u2019occuper des activit\u00e9s de protection et des activit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques professionnels. Ces personnes, appel\u00e9es \u00ab\u00a0salari\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s\u00a0\u00bb doivent \u00eatre en nombre suffisant et disposer des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires, l\u2019employeur devant mettre \u00e0 leur disposition tant les moyens requis qu\u2019un temps appropri\u00e9, qui compte comme temps de travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La d\u00e9signation d\u2019un \u00ab\u00a0salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb ne doit d\u00e8s lors pas se limiter \u00e0 une simple formalit\u00e9, mais doit \u00eatre accompagn\u00e9e de mesures concr\u00e8tes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019employeur doit toujours exercer sa mission patronale de surveiller la bonne ex\u00e9cution des t\u00e2ches qu\u2019il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. La question de savoir si cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 le lib\u00e9rera de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sera appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de l\u2019effectivit\u00e9 de cette d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019obligation de l\u2019employeur va toutefois au-del\u00e0 du simple respect des normes \u00e0 minima, le Code du travail l\u2019oblige, en effet, \u00e0 choisir parmi plusieurs solutions celle qui prot\u00e8ge le plus le salari\u00e9. L\u2019employeur doit tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la technique et de la situation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte de la crise Covid-19, de nouvelles obligations et droits sont en vigueur tant pour les employeurs autoris\u00e9s \u00e0 reprendre leur activit\u00e9 que pour leurs salari\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">II.2. <u>Nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail pendant la crise sanitaire \u00e0 charge des employeurs et des salari\u00e9s<\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II.2.1. Obligations \u00e0 charge des employeurs <\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise et en sus des r\u00e8gles ordinaires d\u00e9crites au point III.1. de la pr\u00e9sente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail, l\u2019employeur doit :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>prendre les mesures appropri\u00e9es pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s, veiller \u00e0 l\u2019adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des situations existantes pour faire face \u00e0 cette \u00e9pid\u00e9mie ;<\/li>\n<li>\u00e9viter les risques et \u00e9valuer tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des salari\u00e9s qui ne peut pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par rapport \u00e0 la situation actuelle ;<\/li>\n<li>renouveler r\u00e9guli\u00e8rement cette \u00e9valuation des risques et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles li\u00e9es au Covid-19 ;<\/li>\n<li>d\u00e9terminer, en fonction de cette \u00e9valuation des risques les mesures \u00e0 prendre ;<\/li>\n<li>limiter, en cas de besoin, le nombre de salari\u00e9s expos\u00e9s aux risques ou susceptibles de l\u2019\u00eatre par rapport \u00e0 ces circonstances exceptionnelles li\u00e9es au Covid-19 ;<\/li>\n<li><strong>informer et former<\/strong>, en collaboration avec la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, <strong>les salari\u00e9s sur les risques \u00e9ventuels pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9, les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre, le port et l\u2019emploi des \u00e9quipements<\/strong> et des v\u00eatements de protection ainsi que sur les prescriptions en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne qui ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre du Covid-19 et leur donner les instructions appropri\u00e9es ;<\/li>\n<li>afficher des <strong>panneaux<\/strong> signalant les risques et les mesures de pr\u00e9vention prises par rapport au Covid-19 ;<\/li>\n<li><strong>am\u00e9nager les postes de travail<\/strong> et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salari\u00e9s sont susceptibles d\u2019exercer leur activit\u00e9 professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ;<\/li>\n<li>mettre en place des \u00e9quipements de protection collective qui permettent d\u2019assurer la protection des salari\u00e9s par rapport aux autres personnes ;<\/li>\n<li>fournir aux salari\u00e9s des <strong>\u00e9quipements de protection individuelle<\/strong>, y compris des v\u00eatements de protection appropri\u00e9s et adapt\u00e9s ;<\/li>\n<li>veiller \u00e0 ce que les v\u00eatements et \u00e9quipements de protection soient :<\/li>\n<li>plac\u00e9s correctement dans un endroit d\u00e9termin\u00e9 et rang\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cart des autres v\u00eatements,<\/li>\n<li>nettoy\u00e9s apr\u00e8s chaque utilisation, ou, au besoin, d\u00e9truits ;<\/li>\n<li>mettre \u00e0 la disposition des salari\u00e9s des sanitaires appropri\u00e9s, leur permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un point d\u2019eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits d\u00e9sinfectants ;<\/li>\n<li>veiller \u00e0 ce que les <strong>salari\u00e9s respectent une distanciation physique appropri\u00e9e<\/strong> (2 m\u00e8tres entre personnes) et, \u00e0 d\u00e9faut, que les salari\u00e9s portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d\u2019une personne physique et, si besoin, d\u2019autres \u00e9quipement de protection individuelle\u00a0;<\/li>\n<li>veiller \u00e0 ce que les locaux et les sols soient <strong>r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s<\/strong> ;<\/li>\n<li>veiller \u00e0 ce que les surfaces de travail <strong>soient nettoy\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutes ces mesures concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail vis\u00e9es ci-dessus ne doivent en aucun cas entra\u00eener des charges financi\u00e8res pour les salari\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Afin de faciliter la mise en place de ces mesures et de mettre en relation l\u2019offre et la demande en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipements de protection, la plate-forme www.epi-covid19.lu a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e.\u00a0 Cette plate-forme vise \u00e0 rassembler toutes les informations relatives \u00e0 la production et la fourniture des \u00e9quipements de protection individuelle (EPI) suivante\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Masques chirurgicaux et de type FFP2\u00a0;<\/li>\n<li>Masques de protection non certifi\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>Visi\u00e8res\u00a0;<\/li>\n<li>\u00c9crans de protection en plastique\u00a0;<\/li>\n<li>Tabliers\u00a0;<\/li>\n<li>D\u00e9sinfectants.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, si un salari\u00e9 d\u2019une autre entreprise intervient dans les locaux de l\u2019employeur, ce dernier doit prendre les mesures appropri\u00e9es pour que les employeurs des salari\u00e9s des entreprises ou \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs intervenant dans son entreprise ou son \u00e9tablissement re\u00e7oivent des informations ad\u00e9quates en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9crites ci-avant, destin\u00e9es aux salari\u00e9s en question.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de danger grave et imm\u00e9diat, le nouveau r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 pr\u00e9cise que le salari\u00e9 qui, en cas de danger grave, imm\u00e9diat et qui ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9, s\u2019\u00e9loigne de son poste de travail ou d\u2019une zone dangereuse ne peut en subir aucun pr\u00e9judice. En effet, la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de travail effectu\u00e9e par en employeur suite \u00e0 une telle situation serait consid\u00e9r\u00e9e comme abusive.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II.2.2. Obligations \u00e0 charge des salari\u00e9s <\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>\u00a0<\/em>Pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les salari\u00e9s doivent\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li><strong>utiliser correctement les \u00e9quipements<\/strong> de protection et les v\u00eatements de protection mis \u00e0 leur disposition dans le cadre des circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et appliquer les mesures d\u2019hygi\u00e8ne requises ;<\/li>\n<li><strong>signaler imm\u00e9diatement, \u00e0 l\u2019employeur<\/strong> et\/ou aux travailleurs d\u00e9sign\u00e9s et aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II.2.3. En cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 <\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les infractions aux r\u00e8gles sus-\u00e9nonc\u00e9es sont constat\u00e9es par les membres de l\u2019Inspection du travail et des mines ainsi que par les m\u00e9decins du travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les infractions aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-avant sont punies conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code du travail par une peine d\u2019emprisonnement qui pourra aller de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>II.2.4. Quant au port du masque comme geste barri\u00e8re additionnel <\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis lundi 20 avril,\u00a0<strong>une \u00ab protection buccale \u00bb est obligatoire <\/strong>s\u2019il n\u2019est pas possible de respecter une distance d\u2019au moins deux m\u00e8tres avec un autre individu.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les transports en commun, cette obligation est syst\u00e9matique, qu\u2019importe la distance entre les utilisateurs. Notez que le port du masque chirurgical en tant que tel n\u2019est pas obligatoire. Il suffit en effet de se prot\u00e9ger le nez et la bouche avec quelque chose, un masque en tissu ou m\u00eame simplement avec un foulard.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une distribution gratuite de masques de protection aux entreprises luxembourgeoises sera organis\u00e9e dans les prochains jours conjointement par le gouvernement, la Chambre de Commerce et d\u2019autres partenaires, et ce \u00e0 titre de\u00a0<strong>cinq masques par salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La distribution physique des masques se fera via le r\u00e9seau Post Luxembourg selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">les\u00a0entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus\u00a0recevront les masques par\u00a0distribution directe\u00a0(voie de courrier) dans les meilleurs d\u00e9lais,<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">les\u00a0entreprises de moins de 50 salari\u00e9s\u00a0recevront dans les prochains jours un\u00a0courrier de la part du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0(CCSS), qui les informera sur le nombre de masques mis \u00e0 leur disposition. Les masques seront remis aux entreprises contre pr\u00e9sentation de l&#8217;original du courrier CCSS au bureau de poste (ou point de collecte) indiqu\u00e9 dans le courrier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><div class=\"fusion-text fusion-text-2\"><p><strong>Pour plus d\u2019informations<\/strong><\/p>\n<p>Nos experts, qui restent pleinement op\u00e9rationnels pendant la crise, sont \u00e0 votre disposition pour plus d\u2019informations.<\/p>\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier\u00a0:<\/p>\n<\/div><div class=\"fusion-clearfix\"><\/div><\/div><\/div><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-1 fusion_builder_column_1_2 1_2 fusion-one-half fusion-column-first\" style=\"width:50%;width:calc(50% - ( ( 4% ) * 0.5 ) );margin-right: 4%;margin-top:20px;margin-bottom:20px;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-flex-column-wrapper-legacy\" style=\"background-position:left 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top;background-repeat:no-repeat;-webkit-background-size:cover;-moz-background-size:cover;-o-background-size:cover;background-size:cover;padding: 0px 0px 0px 0px;\"><div class=\"fusion-text fusion-text-4\"><p><strong>Me Elisabeth Franssen \u2013 Avocat <\/strong><\/p>\n<p><a href=\"mailto:elisabeth.franssen@barreau.lu\">elisabeth.franssen@barreau.lu<\/a><\/p>\n<\/div><div class=\"fusion-clearfix\"><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-2 nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"background-color: rgba(255,255,255,0);background-position: center center;background-repeat: no-repeat;padding-top:0px;padding-right:0px;padding-bottom:0px;padding-left:0px;margin-bottom: 0px;margin-top: 0px;border-width: 0px 0px 0px 0px;border-color:#eae9e9;border-style:solid;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-3 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class=\"icon\"><i style=\"border-color:#525249;border-width:1px;background-color:#525249;box-sizing:content-box;height:42px;width:42px;line-height:42px;border-radius:50%;color:#ffffff;font-size:21px;\" aria-hidden=\"true\" class=\"fontawesome-icon fa fa-file-pdf-o circle-yes\"><\/i><\/div><h2 class=\"content-box-heading\" style=\"font-size:18px;line-height:23px;\">D\u00e9confinement et sant\u00e9 au travail : la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur en question <\/h2><\/a><\/div><div class=\"fusion-clearfix\"><\/div><div class=\"content-container\" style=\"color:#525249;\">\n<p>Cliquer ici pour t\u00e9l\u00e9charger notre version PDF<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><style type=\"text\/css\">\n\t\t\t\t\t\t.fusion-content-boxes-1 .fusion-content-box-hover .heading-link:hover .icon i.circle-yes,\n\t\t\t\t\t\t.fusion-content-boxes-1 .fusion-content-box-hover .link-area-box:hover .heading-link .icon i.circle-yes,\n\t\t\t\t\t\t.fusion-content-boxes-1 .fusion-content-box-hover 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\u00e0 une lev\u00e9e prudente des mesures de confinement, notamment en mettant en \u0153uvre une sortie progressive du confinement par phases suffisamment espac\u00e9es les unes des autres et en mettant en place des mesures de pr\u00e9vention au travail. <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1661,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1650","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>D\u00e9confinement et sant\u00e9 au travail : la 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Au Grand-Duch\u00e9, le taux des nouvelles infections pr\u00e9sente une tendance vers la baisse et refl\u00e8te l\u2019effet recherch\u00e9 par les mesures de confinement mise en place en date du 16 mars 2020.   Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une lev\u00e9e prudente des mesures de confinement, notamment en mettant en \u0153uvre une sortie progressive du confinement par phases suffisamment espac\u00e9es les unes des autres et en mettant en place des mesures de pr\u00e9vention au travail.","og_url":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/","og_site_name":"Brucher Thieltgen &amp; Partners","article_published_time":"2020-05-06T09:11:35+00:00","article_modified_time":"2023-04-17T13:57:12+00:00","og_image":[{"width":850,"height":400,"url":"https:\/\/brucherlaw.lu\/wp-content\/uploads\/Deconfinelent-850x400-1-3.png","type":"image\/png"}],"author":"Alexandre Gas","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Alexandre Gas","Est. reading time":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/","url":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/","name":"D\u00e9confinement et sant\u00e9 au travail : la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur en question - Brucher Thieltgen &amp; Partners","isPartOf":{"@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/brucherlaw.lu\/wp-content\/uploads\/Deconfinelent-850x400-1-3.png","datePublished":"2020-05-06T09:11:35+00:00","dateModified":"2023-04-17T13:57:12+00:00","author":{"@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/#\/schema\/person\/2c31152d488488170fc38a2f303928d5"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/#primaryimage","url":"https:\/\/brucherlaw.lu\/wp-content\/uploads\/Deconfinelent-850x400-1-3.png","contentUrl":"https:\/\/brucherlaw.lu\/wp-content\/uploads\/Deconfinelent-850x400-1-3.png","width":850,"height":400},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/news\/deconfinement-et-sante-au-travail\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"D\u00e9confinement et sant\u00e9 au travail : la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur en question"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/#website","url":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/","name":"Brucher Thieltgen &amp; Partners","description":"Legal expertise and tailor-made solutions for businesses and entrepreneurs","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/#\/schema\/person\/2c31152d488488170fc38a2f303928d5","name":"Alexandre Gas","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aaeabc1af90e942b518902a7a90ee90f?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/aaeabc1af90e942b518902a7a90ee90f?s=96&d=mm&r=g","caption":"Alexandre Gas"},"url":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/author\/alexandre-gas\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1650","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1650"}],"version-history":[{"count":20,"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1650\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3387,"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1650\/revisions\/3387"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1661"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1650"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1650"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/brucherlaw.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1650"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}