Acheter une voiture de luxe au nom de sa société pour l’utiliser à des fins personnelles, afin de se rendre en vacances par exemple. Payer ces vacances sur les fonds de cette société. Régler avec les comptes de l’entreprise des amendes routières pour des infractions commises avec son véhicule privé. Organiser une fête d’anniversaire familiale en piochant dans la trésorerie de l’entreprise, quand bien même des clients sont invités. Ces situations parmi d’autres représentent de parfaits exemples d’un abus de bien social.

Comme le définit Fanny Gilliers, Counsel au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners, « Un abus de bien social est le fait pour le dirigeant d’une société commerciale (administrateur gérant, directeur général, président etc… ou dirigeant de fait) d’utiliser par mauvaise foi un bien ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects ». Encore faut-il définir les biens concernés. Le concept est assez large et se rapporte par exemple à de l’argent, un bien immobilier, un véhicule ou encore le nom de la société.

Qui est concerné par l’abus de bien social ?

Seul le dirigeant de la société est susceptible de commettre ce type d’infraction. « L’abus de bien social peut être commis par le dirigeant de droit et / ou le dirigeant de fait. Le premier dispose d’un mandat officiel prévu par les statuts et apparait au Registre des commerces et sociétés. Le second ne possède pas de mandat, mais en toute indépendance et liberté, exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte comme le maître de l’affaire ». L’enquête examinera le fonctionnement de l’entreprise et les communications pour déterminer qui est le réel décisionnaire et donc le dirigeant de fait pour l’inculper.

À noter que l’abus de bien social ne concerne que les sociétés commerciales. L’entrepreneur qui exerce à son compte n’est donc pas visé puisque son patrimoine et celui de l’entreprise ne font qu’un. Le président d’une ASBL qui agit à des fins personnelles peut quant à lui être poursuivi mais pour un autre type d’infraction.

Si un employé agit de la même manière, en empruntant par exemple le matériel de la société pour réaliser des chantiers personnels, nous parlerons d’abus de confiance ou de vol selon les circonstances.

Quelles sanctions en cas d’infraction ?

« Le dirigeant risque une peine d’emprisonnement allant d’un à cinq ans et/ou une amende allant de 500 à 25 000 €. Lors d’une première condamnation, la peine d’emprisonnement est généralement assortie de sursis. En cas de récidive, les peines sont en revanche fermes ». La situation peut également devenir plus complexe lorsque les faits pour lesquels le dirigeant est poursuivi ont été commis avant ceux pour lesquels il a déjà été condamné.  

Un délai de prescription est toutefois prévu. Sa durée ? Cinq ans à partir du moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique. Il est tout à fait possible que le point de départ de la prescription soit fixé des années après que les faits soient commis.

Comment prévenir cette situation ?

L’administrateur ou gérant peut réaliser un rapide self-check en se posant quelques questions : Mes fonctions me placent-elles comme dirigeant ? À qui appartient le bien utilisé ? À qui profite l’opération visée ? Quelles sont les conséquences à en tirer ? L’opération est-elle contraire à l’intérêt social de la société ?

« Il n’est pas toujours simple de savoir qu’on se trouve dans le cas d’un abus de bien social. Le dirigeant peut agir en amont. Lorsqu’il conclut un contrat entre deux sociétés dans lesquelles il a un intérêt et qu’il a un doute sur la transaction, il peut consulter un avocat qui analysera l’opération et conseillera éventuellement de revoir certaines clauses. C’est notre rôle ».

Le cabinet peut aussi aider toute personne qui constate que les agissements du dirigeant posent problème et le guider dans le dépôt de plainte. Une fois une enquête ouverte, il soutient également la personne poursuivie pour prouver que les conditions prouvant l’abus de bien social ne sont pas réunies.

“Il y a finalement un travail pédagogique à mener dès la constitution d’une société. Des dirigeants nous expliquent qu’ils ne sont pas assez informés sur les risques que leur fonction implique”, conclut Fanny Gilliers.