La loi du 30 mars 2022 qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 a pour objectif de fixer un cadre législatif pour les comptes/coffres-forts inactifs et les contrats d’assurance en déshérence. Cette loi vient renforcer la protection des épargnants etdes bénéficiaires de prestations d’assurance tout en instaurant des obligations professionnelles à la charge des banques et des entreprises d’assurance.

Quand un compte / coffre-fort / contrat d’assurance est-il considéré comme inactif au sens de la loi ?

Pour les comptes : Le titulaire du compte n’a pas effectué d’opération sur son compte ou tout autre compte ou coffre-fort auprès de la banque et il n’y a eu aucune manifestation du titulaire, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de 6 ans.

Pour les coffres-forts : Il n’y a eu aucune manifestation du titulaire du coffre-fort, sous quelque forme que ce soit, et aucune opération sur un compte détenu auprès de la même banque, pendant une durée de 6 ans.

Pour les contrats d’assurance : Aucun bénéficiaire n’a fait valoir de droit sur des prestations d’assurance dues en vertu d’un contrat d’assurance qui sont devenues exigibles, pendant une durée de 2 ans.

Quand la banque / la société d’assurance doit-elle informer le titulaire / bénéficiaire ?

Pour les comptes : Premier délai 3 ans | Deuxième délai 9 ans

Pour les coffres-forts : Premier délai 5 ans | Deuxième délai 9 ans

Pour les contrats d’assurance : Premier délai 1 an | Deuxième délai 5 ans

Les banques et entreprises d’assurance doivent, dès qu’elles constatent une inactivité qui a persisté pendant le premier délai, informer le titulaire/bénéficiaire (ou son ayant-droit) des conséquences d’une telle inactivité dans un délai de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’opération ou de manifestation du titulaire/bénéficiaire dans les 3mois suivant cette lettre OU si la banque/entreprise d’assurance ne parvient pas, avec les données mises à sa disposition, à procéder à l’information du titulaire/bénéficiaire, elle doit réaliser des recherches complémentaires pour contacter le titulaire/bénéficiaire et identifier son ayant-droit.

Si l’inactivité persiste jusqu’au deuxième délai, la banque/l’entreprise d’assurance doit, à nouveau informer, le titulaire/bénéficiaire ou son ayant-droit des conséquences d’une telle inactivité dans un délai de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

A quel moment une banque / société d’assurance doit-elle procéder à une consignation ?

Pour les comptes : Après une inactivité prolongée de 10ans pour les comptes, la banque doit demander auprès de la Caisse de consignation la consignation des avoirs inscrits au compte inactif etnon réclamé par le titulaire d’un compte ou un ayant-droit.

Pour les coffres-forts : Après une inactivité prolongée de 10 ans pour les coffres-forts, la banque doit procéder à l’ouverture du coffre en vue de la consignation des avoirs auprès de la Caisse de consignation en présence d’un notaire ou d’un huissier de justice qui réalise l’inventaire.

Pour les contrats d’assurance : Après une inactivité prolongée de 6ans pour les contrats, la société d’assurance doit demander auprès de la Caisse de consignation la consignation d’un montant équivalent aux prestations d’assurance à fournir et non réclamée par un bénéficiaire.

Que faut-il retenir de la loi du 30 mars 2022 ?

• La prévention

Les banques et les entreprises d’assurance doivent être en contact régulier avec leurs clients pour éviter qu’un compte, coffre-fort ou contrat d’assurance ne devienne inactif, disposer d’une organisation interne appropriée et assurer un suivi des comptes, coffres-forts ou contrats d’assurance qualifiés d’inactifs

• L’obligation d’information en cas d’inactivité

Les banques et les entreprises d’assurance doivent informer leurs clients dès qu’elles constatent une inactivité pendant un certain délai (voir ci-dessus), sous peine d’encourir des sanctions administratives par la Commission de surveillance duSecteur Financier et le Commissariat aux Assurances.

• L’obligation de consignation en cas d’inactivité prolongée

Les banques et les entreprises d’assurance doivent, passer un certain délai d’inactivité, adresser une demande de consignation, sous peine d’encourir des amendes pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.

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