L\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures financi\u00e8res restrictives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes et entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans les actions portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019Ukraine.<\/p>\n
Dans une lettre circulaire publi\u00e9e le 1er<\/sup> mars 2022, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (\u00ab\u00a0CSSF\u00a0\u00bb) a rappel\u00e9 que les r\u00e8glements europ\u00e9ens sont obligatoires dans tous leurs \u00e9l\u00e9ments et directement applicables en droit national et que les professionnels du secteur financier, dont les \u00e9tablissements bancaires, ont l\u2019obligation de s\u2019y conformer tout en mettant en place les contr\u00f4les et les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n Avant de s\u2019int\u00e9resser aux \u00e9ventuelles sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles mesures, il convient de faire un \u00e9tat des lieux des mesures financi\u00e8res restrictives en question.<\/p>\n L\u2019ensemble de ces mesures financi\u00e8res restrictives de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent \u00eatre class\u00e9es en 3 grandes cat\u00e9gories de mesures\u00a0:<\/p>\n Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0269\/2014<\/strong> du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actions portant atteinte ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Ukraine a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin d\u2019ajouter \u00e0 la liste de l\u2019annexe I, un certain nombre de personnes physiques, dont notamment :<\/p>\n \u00a0<\/strong>A l\u2019\u00e9gard de la Russie<\/em><\/p>\n Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0833\/2014<\/strong> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9[7]<\/a>[8]<\/a> par l\u2019imposition notamment de nouvelles mesures restrictives interdisant le financement de la Russie, de son gouvernement et de sa banque centrale, dont l\u2019interdiction des transactions li\u00e9es \u00e0 la gestion des r\u00e9serves de m\u00eame que des actifs de la banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entit\u00e9 ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions de cette derni\u00e8re.<\/p>\n \u00a0<\/strong>A l\u2019\u00e9gard des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk<\/em><\/p>\n Le r\u00e8glement (UE) 2022\/263<\/strong> publi\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2022[9]<\/a> met en place un nouveau r\u00e9gime de sanctions qui impose des restrictions aux relations \u00e9conomiques avec les oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contr\u00f4l\u00e9s par le gouvernement ukrainien.<\/p>\n A l\u2019\u00e9gard de la Bi\u00e9lorussie<\/em><\/p>\n Le r\u00e8glement (UE) 2022\/355<\/strong>[10]<\/a> publi\u00e9e le 2 mars 2022 met en place un nouveau r\u00e9gime de sanctions individuelles et \u00e9conomiques couvrant \u00e9galement la Bi\u00e9lorussie.<\/p>\n Le r\u00e8glement (UE) 2022\/345<\/strong>[11]<\/a> publi\u00e9 le 2 mars 2022 pr\u00e9voit l\u2019interdiction, \u00e0 partir du 12 mars 2022<\/strong>,<\/p>\n \u00ab\u00a0de fournir des services sp\u00e9cialis\u00e9s de messagerie financi\u00e8re, utilis\u00e9s pour \u00e9changer des donn\u00e9es financi\u00e8res, aux personnes morales, entit\u00e9s ou organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe XIV ou \u00e0 toute personne morale, toute entit\u00e9 ou tout organisme \u00e9tablis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propri\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9tenus, directement ou indirectement, par une entit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe XIV\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Ces mesures visent principalement 7 banques russes, \u00e0 savoir Bank Otkritie, Novikombank, Promsvyazbank, Bank Rossiya, Sovcombank, VneshEconomBank (VEB), VTB Bank.<\/p>\n Les r\u00e8glements europ\u00e9ens \u00e9tant directement applicables au Luxembourg<\/strong>, les banques dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme doivent sans d\u00e9lai mettre \u00e0 jour leur proc\u00e9dures ainsi que leur outils de d\u00e9tection. S\u2019agissant d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, tout d\u00e9faut de mise \u00e0 jour pourra faire l\u2019objet de sanctions telles que pr\u00e9vues par la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 loi du 19 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures restrictives en mati\u00e8re financi\u00e8re et au r\u00e8glement CSSF N\u00b012-02 du 14 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les banques doivent informer le minist\u00e8re des Finances et parall\u00e8lement la CSSF, de l\u2019ex\u00e9cution de chaque mesure restrictive (y compris les tentatives de transactions) prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une personne physique ou morale, d\u2019une entit\u00e9 ou d\u2019un groupe faisant l\u2019objet de mesures restrictives en mati\u00e8re financi\u00e8re. Dans le m\u00eame temps, les banques doivent proc\u00e9der au gel des fonds d\u00e9tenus par les personnes list\u00e9es dans le cadre des sanctions de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n A d\u00e9faut, le non-respect des mesures restrictives adopt\u00e9es est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 12.500 euros \u00e0 5.000.000 d\u2019euros ou d\u2019une de ces peines seulement<\/strong>. Lorsque l\u2019infraction a permis de r\u00e9aliser un gain financier important, l\u2019amende peut \u00eatre port\u00e9e au quadruple<\/strong> de la somme sur laquelle a port\u00e9 l\u2019infraction.<\/p>\n En cons\u00e9quence, au regard des \u00e9ventuelles sanctions en cas de non-respect, il est indispensable pour toute banque de mettre en place un suivi m\u00e9ticuleux de ces nouvelles mesures financi\u00e8res restrictives ainsi que celles qui seront encore prises par l\u2019Union europ\u00e9enne dans le futur, afin notamment de mettre \u00e0 jour ses proc\u00e9dures et outils de d\u00e9tection.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations<\/strong><\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier\u00a0:<\/p>\n<\/div> Quant aux mesures financi\u00e8res restrictives<\/strong><\/h2>\n
L\u2019extension du gel des avoirs <\/strong><\/h3>\n
\n
L\u2019interdiction de financement <\/strong><\/h3>\n
L\u2019interdiction de fournir des services sp\u00e9cialis\u00e9s de messagerie financi\u00e8re<\/strong><\/h3>\n
<\/h2>\n
Quant aux potentielles sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles mesures <\/strong><\/h2>\n
Cette communication est uniquement destin\u00e9e \u00e0 l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale. Elle ne constitue pas une analyse compl\u00e8te des questions pr\u00e9sent\u00e9es et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un avis juridique.<\/a><\/h6>\n<\/div>
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