{"id":2549,"date":"2022-03-22T09:09:34","date_gmt":"2022-03-22T08:09:34","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=2549\/"},"modified":"2022-03-22T09:10:59","modified_gmt":"2022-03-22T08:10:59","slug":"effets-sanctions-ue-russie-secteur-bancaire-luxembourg-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/fr\/non-classifiee\/effets-sanctions-ue-russie-secteur-bancaire-luxembourg-2\/","title":{"rendered":"Une entreprise luxembourgeoise peut-elle actuellement engager un ressortissant ukrainien fuyant la guerre ?"},"content":{"rendered":"

Le 7 mars 2022, le conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne a adopt\u00e9 et publi\u00e9 en urgence une d\u00e9cision<\/strong><\/a> introduisant un statut de protection temporaire dans l\u2019Union Europ\u00e9enne pour les personnes r\u00e9sidents de mani\u00e8re permanente en Ukraine ayant \u00e9t\u00e9 contraintes de fuir en raison de l\u2019invasion militaire par les forces arm\u00e9es russes survenue le 24 f\u00e9vrier dernier.<\/p>\n

Cette mesure exceptionnelle vise principalement les ressortissants ukrainiens et leurs membres de famille, mais aussi les ressortissants d\u2019autres pays-tiers r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement en Ukraine, mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine dans des conditions s\u00fbres et durables.<\/p>\n

Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de ce statut sp\u00e9cifique au Grand Duch\u00e9 de Luxembourg peuvent librement acc\u00e9der au march\u00e9 de l\u2019emploi. Elles sont exempt\u00e9es de l\u2019obligation d\u2019obtenir un permis de travail ou un titre de s\u00e9jour pour travailleur salari\u00e9.<\/p>\n

Il est donc bien possible, pour les entreprises luxembourgeoises, d\u2019embaucher un ressortissant ukrainien ayant du fuir la guerre, d\u00e8s lors qu\u2019il dispose de ce statut.<\/p>\n<\/div>

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Dans quelles conditions\u00a0? Quelles d\u00e9marches\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

C\u00f4t\u00e9 salari\u00e9\u00a0?<\/em><\/p>\n

Les personnes \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019obtention de ce statut sont invit\u00e9es \u00e0 suivre la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e mise en place par le Luxembourg. La proc\u00e9dure consiste \u00e0 se manifester aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res via<\/em> le formulaire disponible \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Une inscription comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM est possible mais non requise, le ressortissant ukrainien disposant de la protection temporaire pouvant postuler \u00e0 toutes les offres d\u2019emploi publiques.<\/p>\n

A noter que l\u2019ADEM devrait tr\u00e8s prochainement mettre en place une cellule r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce statut.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 employeur\u00a0? <\/em><\/p>\n

L\u2019entreprise luxembourgeois qui souhaite engager un ressortissant hors UE doit toujours proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de poste vacant aupr\u00e8s de l\u2019ADEM. Afin que celle-ci soit accessible aux ressortissants \u00e9trangers, l\u2019offre doit imp\u00e9rativement \u00eatre enregistr\u00e9e comme \u00ab\u00a0publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019ADEM pourra ainsi proposer les candidats inscrits comme demandeurs d\u2019emplois, mais toute autre personne, y compris les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire non inscrits \u00e0 l\u2019ADEM, \u00a0pourra postuler.<\/p>\n

A l\u2019issue de ce processus, l\u2019employeur potentiel se voit remettre un certificat l\u2019autorisant \u00e0 embaucher un ressortissant hors Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

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Points d\u2019attention\u00a0particuliers ?<\/strong><\/h3>\n

Malgr\u00e9 la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, il est recommand\u00e9, pour tout potentiel employeur luxembourgeois, de s\u2019assurer que le salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n