La loi du 30 mars 2022 qui entrera en vigueur le 1er juin 2022<\/strong> a pour objectif de fixer un cadre l\u00e9gislatif pour les comptes\/coffres-forts inactifs et les contrats d\u2019assurance en d\u00e9sh\u00e9rence. Cette loi vient renforcer la protection des \u00e9pargnants etdes b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations d\u2019assurance tout en instaurant des obligations professionnelles \u00e0 la charge des banques et des entreprises d\u2019assurance.<\/p>\n<\/div> Pour les comptes<\/em> : Le titulaire du compte n\u2019a pas effectu\u00e9 d\u2019op\u00e9ration sur son compte ou tout autre compte ou coffre-fort aupr\u00e8s de la banque et il n\u2019y a eu aucune manifestation du titulaire, sous quelque forme que ce soit, pendant une dur\u00e9e de 6 ans<\/strong>.<\/p>\n Pour les coffres-forts<\/em> : Il n\u2019y a eu aucune manifestation du titulaire du coffre-fort, sous quelque forme que ce soit, et aucune op\u00e9ration sur un compte d\u00e9tenu aupr\u00e8s de la m\u00eame banque, pendant une dur\u00e9e de 6 ans<\/strong>.<\/p>\n Pour les contrats d’assurance<\/em> : Aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a fait valoir de droit sur des prestations d\u2019assurance dues en vertu d\u2019un contrat d\u2019assurance qui sont devenues exigibles, pendant une dur\u00e9e de 2 ans<\/strong>.<\/p>\n Pour les comptes<\/em> : Premier d\u00e9lai 3 ans | Deuxi\u00e8me d\u00e9lai 9 ans<\/p>\n Pour les coffres-forts<\/em> : Premier d\u00e9lai 5 ans | Deuxi\u00e8me d\u00e9lai 9 ans<\/p>\n Pour les contrats d’assurance<\/em> : Premier d\u00e9lai 1 an | Deuxi\u00e8me d\u00e9lai 5 ans<\/p>\n Les banques et entreprises d’assurance doivent, d\u00e8s qu\u2019elles constatent une inactivit\u00e9 qui a persist\u00e9 pendant le premier d\u00e9lai, informer le titulaire\/b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong> (ou son ayant-droit) des cons\u00e9quences d\u2019une telle inactivit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. A d\u00e9faut d\u2019op\u00e9ration ou de manifestation du titulaire\/b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les 3mois suivant cette lettre OU si la banque\/entreprise d’assurance ne parvient pas, avec les donn\u00e9es mises \u00e0 sa disposition, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019information du titulaire\/b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle doit r\u00e9aliser des recherches compl\u00e9mentaires pour contacter le titulaire\/b\u00e9n\u00e9ficiaire et identifier son ayant-droit.<\/p>\n Si l\u2019inactivit\u00e9 persiste jusqu’au deuxi\u00e8me d\u00e9lai, la banque\/l’entreprise d’assurance doit, \u00e0 nouveau informer<\/strong>, le titulaire\/b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son ayant-droit des cons\u00e9quences d\u2019une telle inactivit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Pour les comptes :<\/em> Apr\u00e8s une inactivit\u00e9 prolong\u00e9e de 10ans<\/strong> pour les comptes, la banque doit demander aupr\u00e8s de la Caisse de consignation la consignation des avoirs inscrits au compte inactif etnon r\u00e9clam\u00e9 par le titulaire d\u2019un compte ou un ayant-droit.<\/p>\n Pour les coffres-forts :<\/em> Apr\u00e8s une inactivit\u00e9 prolong\u00e9e de 10 ans<\/strong> pour les coffres-forts, la banque doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture du coffre en vue de la consignation des avoirs aupr\u00e8s de la Caisse de consignation en pr\u00e9sence d\u2019un notaire ou d\u2019un huissier de justice qui r\u00e9alise l\u2019inventaire.<\/p>\n Pour les contrats d’assurance<\/em> : Apr\u00e8s une inactivit\u00e9 prolong\u00e9e de 6ans<\/strong> pour les contrats, la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance doit demander aupr\u00e8s de la Caisse de consignation la consignation d\u2019un montant \u00e9quivalent aux prestations d\u2019assurance \u00e0 fournir et non r\u00e9clam\u00e9e par un b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Les banques et les entreprises d\u2019assurance doivent \u00eatre en contact r\u00e9gulier avec leurs clients pour \u00e9viter qu\u2019un compte, coffre-fort ou contrat d\u2019assurance ne devienne inactif, disposer d\u2019une organisation interne appropri\u00e9e et assurer un suivi des comptes, coffres-forts ou contrats d\u2019assurance qualifi\u00e9s d\u2019inactifs<\/p>\n Les banques et les entreprises d\u2019assurance doivent informer leurs clients d\u00e8s qu’elles constatent une inactivit\u00e9 pendant un certain d\u00e9lai (voir ci-dessus), sous peine d’encourir des sanctions administratives par la Commission de surveillance duSecteur Financier et le Commissariat aux Assurances.<\/p>\n Les banques et les entreprises d’assurance doivent, passer un certain d\u00e9lai d’inactivit\u00e9, adresser une demande de consignation, sous peine d’encourir des amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1 million d\u2019euros.<\/p>\n<\/div> Pour plus d\u2019informations<\/strong><\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier\u00a0:<\/p>\n<\/div> Me Gladys Giudici – Avocat \u00e0 la Cour <\/strong><\/p>\nQuand un compte \/ coffre-fort \/ contrat d’assurance est-il consid\u00e9r\u00e9 comme inactif au sens de la loi ?<\/strong><\/h3>\n
Quand la banque \/ la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance doit-elle informer le titulaire \/ b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/strong><\/h3>\n
A quel moment une banque \/ soci\u00e9t\u00e9 d’assurance doit-elle proc\u00e9der \u00e0 une consignation ?<\/strong><\/h3>\n
Que faut-il retenir de la loi du 30 mars 2022 ?<\/strong><\/h3>\n
\n
La pr\u00e9vention<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
L’obligation d’information en cas d’inactivit\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
L’obligation de consignation en cas d’inactivit\u00e9 prolong\u00e9e<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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