{"id":2635,"date":"2022-05-30T08:38:11","date_gmt":"2022-05-30T06:38:11","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=2635\/"},"modified":"2023-04-17T16:22:49","modified_gmt":"2023-04-17T14:22:49","slug":"confidentialite-concurrence-employeur-protection-luxembourg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/fr\/non-classifiee\/confidentialite-concurrence-employeur-protection-luxembourg\/","title":{"rendered":"Confidentialit\u00e9 et concurrence: employeur, prot\u00e9gez-vous"},"content":{"rendered":"

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Certaines informations d\u00e9tenues par l\u2019employeur peuvent rev\u00eatir une importance capitale en raison de leur confidentialit\u00e9\u00a0: secret d\u2019entreprise, savoir-faire, etc. Si ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des actions pratiques, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019y faire directement r\u00e9f\u00e9rence dans le contrat de travail.<\/strong><\/p>\n

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Tout salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 dans le cadre de son emploi \u00e0 prendre connaissance d\u2019informations confidentielles en lien avec l\u2019entreprise, ses produits, ses proc\u00e9d\u00e9s de fabrications ou ses clients. Pour des questions de responsabilit\u00e9 professionnelle et personnelle, il est imp\u00e9ratif pour l\u2019employeur de prot\u00e9ger ces informations.\u00a0\u00ab\u00a0Ce dernier peut mettre en place des actions pratiques non strictement juridiques, telles des restrictions d\u2019acc\u00e8s par des cartes magn\u00e9tiques ou codes secrets et s\u00e9curis\u00e9s. Il peut \u00e9galement se tourner vers un moyen peu usit\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019insertion de clauses r\u00e9glant sp\u00e9cifiquement les secrets et savoir-faire de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>explique Florian Poncin, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Des clauses \u00e0 d\u00e9tailler pour mieux se pr\u00e9server<\/h2>\n

Parmi ces clauses particuli\u00e8res, la clause de confidentialit\u00e9 figure r\u00e9guli\u00e8rement dans les contrats mais se limite souvent \u00e0 quelques lignes indiquant de mani\u00e8re tr\u00e8s vague l\u2019obligation du salari\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les informations re\u00e7ues dans le cadre de son emploi et au-del\u00e0.\u00a0\u00ab\u00a0Contrairement \u00e0 d\u2019autres dispositions, la loi et la jurisprudence admettent que cette clause survit au contrat \u00e0 condition que cela soit stipul\u00e9 dans celui-ci. Plus cette clause est pr\u00e9cise, plus elle prot\u00e8ge l\u2019employeur. Nous recommandons donc de donner un maximum d\u2019exemples concrets\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>ajoute l\u2019avocat.<\/p>\n

Introduit par une loi de 2019, la protection du \u00ab\u00a0secret des affaires\u00a0\u00bb se distingue de la \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb confidentialit\u00e9 et reste encore tr\u00e8s m\u00e9connu. En effet, il est rarissime de trouver une trace de cette l\u00e9gislation dans les contrats de travail. C\u2019est l\u00e0 chose \u00e9trange, car cette l\u00e9gislation relativement r\u00e9cente offre une protection f\u00e9roce, rapide et efficace \u00e0 l\u2019employeur, tant vis-\u00e0-vis de ses concurrents que d\u2019anciens employ\u00e9s peu scrupuleux. Il est, il est vrai, assez difficile de distinguer le secret des affaires d\u2019une information purement confidentielle. Trois crit\u00e8res cumulatifs permettent n\u00e9anmoins de d\u00e9finir ce \u00ab\u00a0secret des affaires\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Tout d\u2019abord, l\u2019information doit avoir une valeur commerciale. Autrement dit, peut-elle \u00eatre exploit\u00e9e par l\u2019entreprise pour faire du profit ou d\u00e9velopper son activit\u00e9 ou sa client\u00e8le\u00a0? Ensuite, l\u2019information doit \u00eatre secr\u00e8te, n\u2019\u00eatre connue qu\u2019un d\u2019un cercle restreint de personne au sein d\u2019un secteur d\u00e9termin\u00e9. Enfin, des mesures techniques doivent \u00eatre mises en place pour que ce secret demeure\u00a0: cl\u00e9 manuelle, carte d\u2019acc\u00e8s ou encore mention expresse et circonstanci\u00e9e du caract\u00e8re secret dans le contrat\u00a0\u00bb. Il est probable que\u00a0<\/em>moins de 10% des employeurs pr\u00e9voient aujourd\u2019hui une disposition se rapportant sp\u00e9cifiquement au secret des affaires. Pour se familiariser avec ce sujet et l\u2019inclure dans le contrat, les dirigeants d\u2019entreprise peuvent se tourner vers des cabinets d\u2019avocats comme Brucher, Thieltgen & Partners.<\/p>\n

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D\u2019autres clauses, plus r\u00e9pandues, ont pour but de prot\u00e9ger le savoir-faire acquis par le collaborateur. Souvent utilis\u00e9e par les employeurs, la clause de non-concurrence pr\u00e9vue par le Code du travail a connu une \u00e9volution jurisprudentielle il y a quelques ann\u00e9es.\u00a0\u00ab\u00a0Cette derni\u00e8re interdisait au salari\u00e9 d\u2019exercer suite \u00e0 son d\u00e9part une activit\u00e9 ind\u00e9pendante pendant 12 mois maximum, dans une zone g\u00e9ographique et un secteur d\u00e9termin\u00e9s. En pratique, cette disposition ne r\u00e9pondait pas pleinement aux besoins des employeurs. La jurisprudence a admis \u00a0la clause de non-concurrence dite \u00e9largie qui avait \u00e9t\u00e9 mise en pratique pour palier \u00e0 la protection partielle offerte par le Code du travail. La particularit\u00e9 de cette clause \u00e9largie r\u00e9side dans le fait que l\u2019interdiction peut maintenant inclure l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e chez un concurrent en contrepartie d\u2019une indemnisation financi\u00e8re. L\u2019interdiction reste limit\u00e9e dans le temps et g\u00e9ographiquement\u00bb,\u00a0<\/em>pr\u00e9cise Catherine Wagener, avocat \u00e0 la Cour. La clause d\u2019exclusivit\u00e9 interdit quant \u00e0 elle l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou salariale pour le compte d\u2019une autre entreprise ou pour son propre compte durant la relation contractuelle. Enfin, la clause de non-sollicitation interdit au salari\u00e9 de se livrer \u00e0 des actes de d\u00e9tournement de client\u00e8le ou encore des actes de d\u00e9bauchage de salari\u00e9s, respectivement d\u2019anciens \u00a0coll\u00e8gues.<\/p>\n

Anticiper pour dissuader la violation des dispositions<\/h2>\n

Ces dispositions, si elles permettent de prot\u00e9ger l\u2019employeur, ont un effet avant tout dissuasif. Il est primordial de les inclure individuellement et s\u00e9par\u00e9ment dans le contrat et de les d\u00e9tailler autant que possible avec des exemples concrets non-limitatifs. En cas de non-respect de ces derni\u00e8res, des recours sont disponibles. L\u2019employeur pourra introduire des actions civiles amenant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 des sanctions financi\u00e8res ou tenter une action p\u00e9nale, s\u2019il estime qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Quelle que soit la clause viol\u00e9e, il \u00a0reviendra \u00e0 l\u2019employeur de prouver le pr\u00e9judice subi.\u00a0\u00ab\u2009Il reste toutefois difficile pour l\u2019employeur de d\u00e9terminer concr\u00e8tement son pr\u00e9judice. Le montant accord\u00e9 par le juge sera souvent en de\u00e7\u00e0 des attentes\u2009\u00bb,\u00a0<\/em>conclut Catherine Wagener.<\/p>\n<\/div>

Pour plus d\u2019informations<\/strong><\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier\u00a0:<\/p>\n<\/div>

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Me Catherine Wagener – Avocat \u00e0 la Cour <\/strong><\/p>\n

catherine.wagener@barreau.lu<\/a><\/p>\n<\/div>

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Me Florian Poncin – Avocat \u00e0 la Cour <\/strong><\/p>\n

florian.poncin@barreau.lu<\/a><\/p>\n<\/div>

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[Contenu cr\u00e9\u00e9 en partenariat avec Paperjam<\/strong><\/a>]<\/p>\n

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Certaines informations d\u00e9tenues par l\u2019employeur peuvent rev\u00eatir une importance capitale en raison de leur confidentialit\u00e9 : secret d\u2019entreprise, savoir-faire, etc. Si ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des actions pratiques, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019y faire directement r\u00e9f\u00e9rence dans le contrat de travail.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3391,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2635","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nConfidentialit\u00e9 et concurrence: employeur, prot\u00e9gez-vous - 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