Un ph\u00e9nom\u00e8ne croissant d\u2019externalisation est observ\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le secteur financier. En outre, la pand\u00e9mie a notamment renforc\u00e9 la demande des professionnels en mati\u00e8re de digitalisation. Les entreprises ne disposant pas toutes des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, elles ont d\u00fb faire appel \u00e0 des prestataires de services afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette requ\u00eate.\u00a0\u00ab\u00a0Les raisons de cette externalisation peuvent \u00eatre multiples\u00a0: \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle, r\u00e9duction des co\u00fbts sans oublier la complexit\u00e9 progressive de la r\u00e9glementation, les probl\u00e8mes de recrutement de personnel qualifi\u00e9 et l\u2019am\u00e9lioration des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>nous explique Me Anne-Marie Ka, Senior Counsel au sein du cabinet Brucher Thieltgen & Partners.<\/p>\n La CSSF d\u00e9finit l\u2019externalisation de mani\u00e8re tr\u00e8s large \u00e0 savoir tout processus, service ou activit\u00e9 qui autrement serait effectu\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 elle-m\u00eame. Sont g\u00e9n\u00e9ralement concern\u00e9es les fonctions informatiques et de support, les t\u00e2ches commerciales et de marketing et enfin les services de gestion administrative.\u00a0\u00ab\u00a0Cette d\u00e9marche peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019une prestation de services mais \u00e9galement dans celui du fonctionnement interne de l\u2019entreprise. Si elle pr\u00e9sente des avantages, elle poss\u00e8de aussi des risques. L\u2019entreprise peut perdre une partie du contr\u00f4le sur l\u2019activit\u00e9 en question. Des questions sur l\u2019expertise interne et la logistique se posent quand la soci\u00e9t\u00e9 externalise de mani\u00e8re trop intensive. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9quilibre \u00e0 trouver\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, plusieurs r\u00e8gles \u00e9taient d\u2019application pour les entit\u00e9s surveill\u00e9es. L\u2019autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne (ABE) ainsi que l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers (AEMF) ont toutes deux pris des lignes directrices au niveau europ\u00e9en vis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements financiers, des entreprises d\u2019investissement et du cloud computing.\u00a0\u00ab\u00a0Ces lignes directrices europ\u00e9ennes et les diff\u00e9rentes circulaires CSSF r\u00e9gissant l\u2019externalisation pouvaient cr\u00e9er une certaine\u00a0 confusion quant \u00e0 notamment leur champ d\u2019application. La nouvelle circulaire 22\/806 permet de lever les doutes sur les r\u00e8gles d\u00e9sormais en vigueur\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n En effet, ce nouveau texte apporte des changements majeurs. Il int\u00e8gre par exemple les normes europ\u00e9ennes dans les r\u00e8gles nationales pour que toutes les entreprises du secteur financier soient soumises aux m\u00eames r\u00e8gles.\u00a0\u00ab\u00a0Les r\u00e8gles luxembourgeoises sont ainsi consolid\u00e9es en un document unique. Le champ d\u2019application est quant \u00e0 lui \u00e9tendu. Avant, nous avions un socle restreint d\u2019entit\u00e9s soumises aux lignes directrices\u00a0: \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, de paiement et de monnaie \u00e9lectrique et certaines entreprises d\u2019investissement. D\u00e9sormais, les fonds, leurs gestionnaires et d\u2019autres op\u00e9rateurs de march\u00e9s sont aussi concern\u00e9s\u00a0en cas d\u2019externalisation de technologie de l\u2019information et de la communication \u00bb.<\/em><\/p>\n La circulaire met \u00e9galement en place des sp\u00e9cificit\u00e9s luxembourgeoises. Le pays comptant de nombreuses filiales d\u2019entreprises, les contrats d\u2019externalisation intra-groupe devront \u00e9galement se conformer aux nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n Toutes les fonctions ne peuvent cependant pas \u00eatre externalis\u00e9es. Des restrictions s\u2019appliquent ainsi \u00a0pour les fonctions d\u2019audit et de contr\u00f4le interne pour lesquelles seules les t\u00e2ches op\u00e9rationnelles peuvent \u00eatre externalis\u00e9es. Par ailleurs, un droit d\u2019acc\u00e8s doit \u00eatre garanti au r\u00e9gulateur (CSSF), au contr\u00f4leur et aux auditeurs pour assurer la supervision des activit\u00e9s externalis\u00e9es.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n Si certaines soci\u00e9t\u00e9s, prudentes, ont veill\u00e9 \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 cette obligation, d\u2019autres vont devoir suivre cette voie.\u00a0\u00ab\u2009Ces entreprises vont devoir r\u00e9aliser une \u00e9valuation de la situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en place des politiques en interne et modifier leur contrats existant. Les futurs contrats devront \u00e9galement refl\u00e9ter cette r\u00e9glementation. Une nouvelle n\u00e9gociation avec les prestataires de services est donc \u00e0 pr\u00e9voir.\u00bb.<\/em><\/p>\n La circulaire s\u2019applique \u00e0 partir du 30 juin 2022 \u00e0 tous les contrats d\u2019externalisation conclus, revus ou modifi\u00e9s \u00e0 partir de cette date. Bien qu\u2019aucun calendrier sp\u00e9cifique ne soit indiqu\u00e9, il est conseill\u00e9 de r\u00e9examiner les contrats d’\u2019externalisation critiques ou importants avant le 31 d\u00e9cembre 2022.\u00a0\u00ab\u2009Si cette mise en conformit\u00e9 n\u2019est pas possible avant cette date, il faut en informer la CSSF. Nous accompagnons les clients dans l\u2019analyse de leurs politiques internes et des contrats existants et futurs. Nous apportons \u00e9galement notre aide en cas de notification aupr\u00e8s de la CSSF pour assurer la conformit\u00e9 de la documentation soumise\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div> Pour plus d\u2019informations<\/strong><\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier\u00a0:<\/p>\n<\/div> Me Anne-Marie Ka – Avocat \u00e0 la Cour <\/strong><\/p>\n\u00c9claircir les r\u00e8gles de l\u2019externalisation<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/brucherlaw.lu\/wp-content\/uploads\/outsoucring.png\")
<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\u00c9viter toute probl\u00e9matique d\u2019interpr\u00e9tation<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/brucherlaw.lu\/wp-content\/uploads\/Anne-Marie-Ka-real-version.jpg\")
<\/p>\n