{"id":2931,"date":"2022-12-13T08:49:07","date_gmt":"2022-12-13T07:49:07","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=2931"},"modified":"2024-01-26T09:41:42","modified_gmt":"2024-01-26T08:41:42","slug":"quelle-fin-de-vie-pour-une-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/fr\/non-classifiee\/quelle-fin-de-vie-pour-une-societe\/","title":{"rendered":"Quelle fin de vie pour une soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

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Conflit d\u2019actionnaires, manquements \u00e0 la loi, restructuration d\u2019un groupe, plusieurs raisons peuvent mener \u00e0 la dissolution et la liquidation d\u2019une entreprise. Pour g\u00e9rer au mieux la fin de vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019elle soit voulue ou non, il est recommand\u00e9 d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un expert.<\/strong><\/p>\n

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Selon le STATEC, 573 soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en liquidation judiciaire par les tribunaux au cours des neuf premiers mois de 2022. Parmi les principaux concern\u00e9s\u00a0: les holdings, fonds de placement et entreprises issues du secteur du commerce.\u00a0\u00ab\u00a0Le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale peut, sur requ\u00eate du procureur d\u2019\u00c9tat, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 qui manque gravement \u00e0 la loi p\u00e9nale ou aux dispositions du Code de commerce ou des lois r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s. Parmi les manquements, citons le d\u00e9faut de si\u00e8ge et domicile connus, la d\u00e9mission des organes de gestion sans remplacement ou l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels aupr\u00e8s du Registre des commerces et soci\u00e9t\u00e9s dans les sept mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019ann\u00e9e civile ou de l\u2019exercice social\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>explique Sami Ben Mahmoud, Senior Associate au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners.<\/p>\n

Les dirigeants (\u00e0 d\u00e9faut, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires lorsque l\u2019organe de direction a d\u00e9missionn\u00e9 ou n\u2019est plus valablement constitu\u00e9) peuvent valablement d\u00e9signer directement ou par personne interpos\u00e9e un mandataire ad litem afin de s\u2019opposer au jugement rendu par d\u00e9faut dans les 15 jours suivant sa signification respectivement sa notification. Ils doivent entretemps r\u00e9gulariser la situation de leur soci\u00e9t\u00e9. Interjeter appel est \u00e9galement possible dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 compter de la signification du jugement.<\/p>\n

Outre la liquidation judiciaire d\u00e9cid\u00e9e par le Tribunal d\u2019arrondissement, la liquidation d\u2019une entreprise peut aussi \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par les actionnaires\/associ\u00e9s. Elle pourra, selon la situation, \u00eatre volontaire ou simplifi\u00e9e.\u00a0<\/q><\/p>\n
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Sami Ben Mahmoud,\u00a0Senior Associate,\u00a0cabinet Brucher, Thieltgen & Partners<\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n

Des alternatives \u00e0 la liquidation judiciaire<\/h2>\n

\u00ab\u00a0Une alternative \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est la fusion par absorption d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un m\u00eame groupe ou par un actionnaire personne morale. L\u2019objectif est ici de transf\u00e9rer l\u2019ensemble de l\u2019actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation. Cette option est possible tant que l\u2019actif n\u2019as pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9parti et que le liquidateur marque son accord. Le Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commercial devra alors arr\u00eater ce nouveau mode de liquidation. \u00bb<\/em><\/p>\n

Soucieux de la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re et afin de lutter contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, le l\u00e9gislateur a introduit une nouvelle proc\u00e9dure de dissolution administrative sans liquidation. Celle-ci entrera en vigueur au mois de f\u00e9vrier 2023.\u00a0\u00ab\u00a0Un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont plus d\u2019activit\u00e9s r\u00e9elles depuis plusieurs ann\u00e9es. L\u2019objectif du l\u00e9gislateur est clair\u00a0: maintenir la bonne r\u00e9putation du Luxembourg en \u00e9vacuant ces coquilles vides qui pourraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es \u00e0 des fins ill\u00e9gales sans devoir passer par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire telle que pr\u00e9vue par la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales souvent plus longue et plus co\u00fbteuse. Pour cela, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies\u00a0: n\u2019avoir ni actifs ni salari\u00e9s et poursuivre des activit\u00e9s contraires \u00e0 la loi p\u00e9nale ou contrevenir gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La d\u00e9cision revient dans ce cas-ci au procureur d\u2019Etat qui charge le gestionnaire du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure de dissolution administrative sans liquidation\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise<\/h2>\n

La liquidation d\u2019une entreprise peut aussi \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e volontairement par les actionnaires\/associ\u00e9s.\u00a0\u00ab\u00a0Les raisons poussant \u00e0 ce choix sont la r\u00e9alisation pour l\u2019extinction de l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019expiration de son terme, une mauvaise entente, une restructuration, etc. Dans le cadre de la liquidation volontaire, les dirigeants doivent convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour statuer par devant notaire sur la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, nommer le(s) liquidateur(s) et d\u00e9finir le mode de liquidation afin de recouvrir et r\u00e9aliser l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute dans l\u2019optique d\u2019acquitter les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 et verser aux actionnaires les \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices restants\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Pour cl\u00f4turer cette proc\u00e9dure, les comptes de liquidation doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, le rapport de liquidation doit \u00eatre examin\u00e9 et un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent \u00eatre nomm\u00e9s pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude de ce rapport et des comptes de liquidation \u00e9tablis par le liquidateur. La d\u00e9cision de cl\u00f4ture de la liquidation prononc\u00e9e lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ult\u00e9rieure est alors publi\u00e9e au RCS.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 toutes les parts sociales sont r\u00e9unies dans les mains d\u2019un unique actionnaire, il peut para\u00eetre plus int\u00e9ressant d\u2019opter pour une liquidation dite \u00ab\u00a0simplifi\u00e9e\u00a0\u00bb.\u00a0\u00ab\u00a0Outre le fait que les parts doivent \u00eatre r\u00e9unies dans les mains d\u2019un seul associ\u00e9\/actionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 doit pr\u00e9alablement obtenir des attestations du CCSS, de l\u2019Administration des contributions directes et de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines prouvant qu\u2019elle est en ordre de ses cotisations. Les comptes doivent \u00eatre approuv\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et la d\u00e9cision doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par devant notaire\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Une telle proc\u00e9dure a pour effet le transfert de l\u2019actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire\/associ\u00e9 unique.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer quelle proc\u00e9dure privil\u00e9gier, une analyse au cas par cas doit \u00eatre men\u00e9e par un professionnel.\u00a0\u00ab\u00a0Notre cabinet conseille les clients sur les meilleures options, les conditions \u00e0 remplir, les mesures \u00e0 mettre en place et la r\u00e9daction des documents l\u00e9gaux afin de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise. Nous sommes \u00e9galement pr\u00e9sents pour les recours\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>conclut Sami Ben Mahmoud.<\/p>\n<\/div>

Pour plus d\u2019informations<\/strong><\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier\u00a0:<\/p>\n<\/div>

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Me Sami Ben Mahmoud – Avocat \u00e0 la Cour <\/strong><\/p>\n

sami.benmahmoud@barreau.lu<\/p>\n<\/div>

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[Contenu cr\u00e9\u00e9 en partenariat avec Paperjam<\/strong><\/a>]<\/p>\n

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La liquidation est-elle une option envisageable ? Quelle est la nouvelle proc\u00e9dure entrant en vigueur en f\u00e9vrier 2023 ?
\nLiquidation volontaire, simplifi\u00e9e, judiciaire ou encore sous forme de dissolution administrative, nos \u00e9quipes peuvent vous conseiller afin de d\u00e9terminer la proc\u00e9dure la plus ad\u00e9quate \u00e0 votre situation et vous assister tout au long du processus. <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2932,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2931","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nQuelle fin de vie pour une soci\u00e9t\u00e9 ? - BrucherLaw<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Liquidation volontaire, simplifi\u00e9e, judiciaire ou encore sous forme de dissolution administrative, nos \u00e9quipes peuvent vous conseiller afin de d\u00e9terminer la proc\u00e9dure la plus ad\u00e9quate \u00e0 votre situation et vous assister tout au long du processus. 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