{"id":3448,"date":"2023-05-17T09:30:58","date_gmt":"2023-05-17T07:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=3448"},"modified":"2023-05-17T09:30:58","modified_gmt":"2023-05-17T07:30:58","slug":"comment-recouvrer-creances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/fr\/non-classifiee\/comment-recouvrer-creances\/","title":{"rendered":"Comment recouvrer vos cr\u00e9ances aupr\u00e8s de d\u00e9biteurs ?"},"content":{"rendered":"

Facture impay\u00e9e, d\u00e9lais de paiement non respect\u00e9s, toute entreprise peut un jour se retrouver face un probl\u00e8me de recouvrement de cr\u00e9ance. Que faire lorsqu\u2019une somme, parfois importante, lui est due\u2009? Quelles actions contentieuses ou non contentieuses mener pour r\u00e9cup\u00e9rer cet argent\u2009?<\/strong><\/p>\n

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Le recouvrement d\u00e9signe tout moyen amiable ou judiciaire utilis\u00e9 par un cr\u00e9ancier pour obtenir le paiement de toute cr\u00e9ance d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9biteur. \u00ab\u2009Celui-ci repr\u00e9sente un enjeu majeur pour toute entreprise en raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec la crise du Covid. Le besoin de liquidit\u00e9s est plus important que jamais et recouvrer rapidement leurs cr\u00e9ances constitue, pour les entreprises, une priorit\u00e9\u2009\u00bb, reconnait Gladys Giudici, Senior Associate au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners.<\/p>\n

Une probl\u00e9matique \u00e0 anticiper\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Heureusement, les dirigeants d\u2019entreprises peuvent anticiper cette situation. Ces derniers ont la possibilit\u00e9 en amont de dissuader les mauvais payeurs en mettant en place des m\u00e9canismes contractuels en cas de non-paiement et des modalit\u00e9s de r\u00e8glement sp\u00e9cifiques (comme par exemple le paiement d\u2019acomptes). Il est aussi conseill\u00e9 d\u2019\u00eatre vigilant pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de tout contrat en prenant le soin de v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n

\u00ab\u2009Malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises, il arrive que le recouvrement soit in\u00e9vitable. Le g\u00e9rant doit adopter une position ferme vis-\u00e0-vis du d\u00e9biteur pour \u00e9viter que ces retards ou absences de paiement ne deviennent r\u00e9currents\u2009\u00bb. Le point de d\u00e9part de toute proc\u00e9dure est le constat du retard de paiement qui implique que les d\u00e9lais pr\u00e9vus initialement par le contrat ou la loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s. Ce d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement de 60\u00a0jours pour les cr\u00e9ances commerciales (entre deux soci\u00e9t\u00e9s). \u00ab\u2009La soci\u00e9t\u00e9 ou son avocat peut adresser un courrier de mise en demeure au d\u00e9biteur. Celui-ci doit \u00eatre envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social indiqu\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Il doit \u00e9galement mentionner des \u00e9l\u00e9ments primordiaux\u00a0: le montant pr\u00e9cis de la cr\u00e9ance, les documents contractuels sur lesquels la cr\u00e9ance est fond\u00e9e, le d\u00e9lai accord\u00e9 pour le paiement et la facult\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat\u2009si elle existe \u00bb.<\/p>\n

Les deux parties ont aussi la possibilit\u00e9 de trouver une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019amiable, \u00e0 condition que le d\u00e9biteur se montre r\u00e9ceptif et marque son accord pour la mise en place d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier. \u00ab\u2009Si ce dernier ne s\u2019acquitte pas du montant d\u00fb, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re peut saisir les juridictions comp\u00e9tentes. La premi\u00e8re chose \u00e0 faire est de v\u00e9rifier si le contrat pr\u00e9voit une clause attributive d\u2019une juridiction qui d\u00e9signe la juridiction territorialement comp\u00e9tente et si elle est valable\u2009\u00bb.<\/p>\n

Il faut prendre en consid\u00e9ration la comp\u00e9tence \u00e0 la fois territoriale et mat\u00e9rielle. Tout d\u2019abord la comp\u00e9tence territoriale qui d\u00e9pend, en principe, du si\u00e8ge social du d\u00e9fendeur. Ensuite, la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle qui repose sur le montant de la cr\u00e9ance. Le juge de paix prend ainsi en charge les proc\u00e9dures lorsque le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15\u2009000\u00a0\u20ac et le tribunal d\u2019arrondissement lorsqu\u2019il d\u00e9passe cette somme. \u00ab\u2009\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cette proc\u00e9dure classique, il existe \u00e0 Luxembourg d\u2019autres voies comme l\u2019ordonnance de paiement pour les cr\u00e9ances facilement recouvrables, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision qui est une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9e lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de contestation s\u00e9rieuse, la proc\u00e9dure europ\u00e9enne d\u2019injonction de payer concernant les cr\u00e9ances transfrontali\u00e8res\u2009\u00bb.<\/p>\n

Dans leur d\u00e9marche, les cr\u00e9anciers peuvent compter sur le principe de la facture accept\u00e9e qui facilite la preuve d\u2019une cr\u00e9ance lorsque le litige concerne deux commer\u00e7ants (par exemple deux soci\u00e9t\u00e9s). \u00ab\u2009Un commer\u00e7ant qui ne conteste pas dans un bref d\u00e9lai une facture qu\u2019il a re\u00e7ue est suppos\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e et devra donc la r\u00e9gler. C\u2019est un mode de preuve \u00e0 privil\u00e9gier, car lorsque le juge d\u00e9cide de l\u2019appliquer, la facture est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre accept\u00e9e par le d\u00e9biteur qui ne pourra renverser cette pr\u00e9somption qu\u2019en prouvant qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile. La charge de la preuve se retrouve invers\u00e9e\u2009\u00bb.<\/p>\n

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Les proc\u00e9dures contentieuses pour obtenir le recouvrement de cr\u00e9ances<\/h2>\n

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D\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n

Les professionnels peuvent, en plus de leur cr\u00e9ance, obtenir de la part du d\u00e9biteur des int\u00e9r\u00eats de retard. Il leur suffit de demander ces int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dont le taux actuel applicable est de 10,5%. Ils ont aussi la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u00a0\u20ac par facture pour les frais de recouvrement ainsi que le remboursement d\u2019une partie des frais d\u2019avocats. Des dommages et int\u00e9r\u00eats pourraient \u00e9galement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s si les conditions de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle sont respect\u00e9es\u00a0\u00e0 savoir apporter la preuve d\u2019une inex\u00e9cution contractuelle (le non-respect du r\u00e8glement de la cr\u00e9ance), d\u2019un dommage et d\u2019un lien de causalit\u00e9. Cela pourrait \u00eatre le cas en cas de non-r\u00e8glement d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant important qui aurait pu faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9investissement par l\u2019entreprise.<\/p>\n

Un soutien en amont et en aval<\/strong><\/h2>\n

Le r\u00f4le de l\u2019avocat est primordial pour le recouvrement de cr\u00e9ances. Il intervient d\u00e8s la r\u00e9daction des documents contractuels et accompagne les dirigeants lorsque la proc\u00e9dure contentieuse est ouverte. \u00ab\u2009Nous d\u00e9terminons s\u2019il existe des chances qu\u2019il recouvre une cr\u00e9ance et d\u00e9finissions une strat\u00e9gie pour trouver la solution la plus adapt\u00e9e afin que l\u2019action ne soit pas vaine. Si le d\u00e9biteur est incapable de payer, nous pouvons \u00e9galement conseiller de lancer une proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat sur les comptes bancaires lorsqu\u2019une telle proc\u00e9dure est possible et\/ou de demander \u00e0 un huissier de proc\u00e9der au recouvrement forc\u00e9\u2009\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

Pour plus d\u2019information n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier :<\/p>\n

\"Gladys<\/p>\n

Me Gladys Giudici \u2013 Avocat \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

gladys.giudici@brucherlaw.lu\u00a0<\/a><\/p>\n

[Article cr\u00e9\u00e9 en partenariat avec Paperjam<\/strong><\/a>]\n<\/div>\n<\/div><\/div>