{"id":3635,"date":"2023-07-28T09:56:53","date_gmt":"2023-07-28T07:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=3635"},"modified":"2023-07-28T09:56:53","modified_gmt":"2023-07-28T07:56:53","slug":"grande-reforme-regime-asbl-droit-luxembourgeois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/fr\/non-classifiee\/grande-reforme-regime-asbl-droit-luxembourgeois\/","title":{"rendered":"La grande r\u00e9forme du r\u00e9gime des ASBL en droit luxembourgeois"},"content":{"rendered":"

La grande r\u00e9forme du r\u00e9gime des ASBL en droit luxembourgeois<\/h1>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent le fonctionnement des associations sans but lucratif (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0ASBL<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e9tait r\u00e9gi par la loi du 21 avril 1928, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n

En date du 28 juin 2023, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s a vot\u00e9 le projet de loi n\u00b06054 sur les ASBL et les fondations et le 4 juillet dernier \u00a0le Conseil d\u2019Etat a dispens\u00e9 ledit projet de loi du second vote constitutionnel (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Projet de<\/strong> Loi\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle loi se fera dans les prochaines semaines et se traduira par une refonte du droit des associations et fondations.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne vise que les ASBL et a pour objectif d\u2019expliquer les principaux changements apport\u00e9s par le Projet de Loi.<\/p>\n

1. R\u00e8gles de gouvernance<\/strong><\/h2>\n

Le Projet de Loi a tenu compte des \u00e9volutions techniques et informatiques afin de moderniser la gouvernance des ASBL\u00a0:<\/p>\n

1.1 Le conseil d\u2019administration<\/strong><\/h3>\n

A titre pr\u00e9liminaire, il y a lieu de noter que les nouvelles r\u00e8gles applicables \u00e0 la gestion des ASBL ressemblent beaucoup \u00e0 celles r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s plus classiques.<\/p>\n

La gestion de l\u2019ASBL appartient \u00e0 son conseil d\u2019administration qui sera compos\u00e9 de trois personnes au moins. Les membres du conseil d\u2019administration exercent leur fonction de mani\u00e8re coll\u00e9giale. Les mandats des administrateurs sont exerc\u00e9s \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

Le Projet de Loi introduit certaines dispositions visant \u00e0 moderniser le fonctionnement du conseil d\u2019administration\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • La convocation qui doit \u00eatre adress\u00e9e aux administrateurs au moins huit jours avant la tenue du conseil d\u2019administration peut d\u00e9sormais \u00eatre faite par voie \u00e9lectronique (Art. 6 (2) du Projet de Loi)\u00a0;<\/li>\n
  • Les administrateurs vont \u00e9galement pouvoir participer aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration par \u00ab\u00a0visio conf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification<\/em>\u00bb (Art. 6 (4) du \u00a0Projet de Loi)\u00a0;<\/li>\n
  • Les d\u00e9cisions des administrateurs pourront \u00eatre prises dans le cadre des r\u00e9solutions circulaires sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des administrateurs et que les statuts de l\u2019ASBL autorisent le recours \u00e0 cette technique de prise de d\u00e9cisions\u00a0;<\/li>\n
  • Les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la gestion journali\u00e8re sont d\u00e9sormais encadr\u00e9es par l\u2019Art. 7 du Projet de Loi qui envisage notamment la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une personne morale.<\/li>\n<\/ul>\n

    1.2 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h3>\n

    Tout comme pour le conseil d\u2019administration, le Projet de Loi introduit de nouvelles r\u00e8gles visant \u00e0 moderniser le fonctionnement de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale:<\/p>\n

      \n
    • Les membres sont convoqu\u00e9s \u00e0 toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au moins quinze jours avant celle-ci. La communication de cette convocation se fera par voie postale ou \u00e9lectronique (Art. 12 (1) du Projet de Loi)\u00a0;<\/li>\n
    • Les membres pourront d\u00e9sormais participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par visio conf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification \u00e0 condition que les statuts pr\u00e9voient ce moyen de participation.<\/li>\n<\/ul>\n

      2. Possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des immeubles<\/strong><\/h2>\n

      La loi du 21 avril 1928, telle que modifi\u00e9e, ne permettait pas \u00e0 une association de poss\u00e9der en propri\u00e9t\u00e9 ou autrement que des immeubles n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser l\u2019objet social ou les objets en vue desquels elle est form\u00e9e. Cette interdiction a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le Projet de Loi. La possession d’immeubles non n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objet de l’association est d\u00e9sormais autoris\u00e9e.<\/p>\n

      3. Nouvelles r\u00e8gles comptables applicables<\/strong><\/h2>\n

      Le Projet de Loi introduit un nouveau r\u00e9gime comptable sur mesure ayant pour objectif de garantir une comptabilit\u00e9 transparente.<\/p>\n

      Les associations sont cat\u00e9goris\u00e9es selon leur taille en utilisant les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n

      3.1 Petites associations<\/strong><\/h3>\n

      Toute association qui pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, ne d\u00e9passe pas \u00e0 la date de cl\u00f4ture de son exercice social les limites chiffr\u00e9es d\u2019au moins deux des trois crit\u00e8res ci-dessous appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0petites associations\u00a0\u00bb et \u00e0 ce titre peut tenir une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e (Art. 18 (4) du Projet de Loi).<\/p>\n

        \n
      • nombre des membres du personnel en \u00e9quivalent plein temps\u00a0: moins de trois\u00a0;<\/li>\n
      • total des revenus\u00a0: 50.000 euros\u00a0;<\/li>\n
      • total des actifs\u00a0: 100.000 euros.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les \u00ab\u00a0petites associations\u00a0\u00bb tiennent au minimum une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e renseignant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l\u2019association.<\/p>\n

        3.2 Associations moyennes<\/strong><\/h3>\n

        Toute association qui n\u2019est pas une petite association au sens de l\u2019Art. 18 (4) du \u00a0Projet de Loi et qui, pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, ne d\u00e9passe pas \u00e0 la date de cl\u00f4ture de son exercice social, les limites chiffr\u00e9es d\u2019au moins deux des trois crit\u00e8res ci-dessous appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0associations moyennes\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • nombre des membres du personnel en \u00e9quivalent plein temps\u00a0: plus de quinze\u00a0;<\/li>\n
        • total des revenus\u00a0: 1.000.000 euros\u00a0;<\/li>\n
        • total des actifs\u00a0: 3.000.000 euros.<\/li>\n<\/ul>\n

          Une association moyenne doit tenir une comptabilit\u00e9 selon un syst\u00e8me de livres et de comptes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles usuelles de la comptabilit\u00e9 en partie double.<\/p>\n

          3.3 Grandes associations<\/strong><\/h3>\n

          Toute association qui, pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, d\u00e9passe \u00e0 la date de cl\u00f4ture de son exercice les limites chiffr\u00e9es d\u2019au moins deux des trois crit\u00e8res vis\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent (voir Art. 3.2), appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00ab grandes associations \u00bb aux fins du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

          Une grande association doit tenir une comptabilit\u00e9 selon un syst\u00e8me de livres et de comptes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles usuelles de la comptabilit\u00e9 en partie double.<\/p>\n

          Une grande association est tenue de confier \u00e0 un r\u00e9viseur d\u2019entreprises agr\u00e9\u00e9 le contr\u00f4le de ses comptes annuels.<\/p>\n

          3.4 Approbation des comptes annuels<\/strong><\/h3>\n

          Chaque ann\u00e9e et au plus tard six mois apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice social, le conseil d\u2019administration soumet \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour approbation, les documents comptables relatifs \u00e0 l\u2019exercice social \u00e9coul\u00e9 ainsi que le projet de budget de l\u2019exercice suivant (Art. 18 (2) du Projet de Loi).<\/p>\n

          4. Restructurations<\/strong><\/h2>\n

          Le Projet de Loi propose diff\u00e9rents moyens pour proc\u00e9der \u00e0 une restructuration de l\u2019association\u00a0:<\/p>\n

          4.1 Transformation en fondation<\/strong><\/h3>\n

          Par acte authentique et moyennant l\u2019approbation par arr\u00eat\u00e9 grand-ducal, une association peut se transformer en une fondation (Art. 30 du Projet de Loi).<\/p>\n

          Cette transformation ne donne lieu ni \u00e0 dissolution ni \u00e0 cr\u00e9ation d’une personnalit\u00e9 juridique nouvelle.<\/p>\n

          Tout projet d\u2019acte de transformation est \u00e0 adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arr\u00eat\u00e9 grand-ducal.<\/p>\n

          4.2 Transformation en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019impact soci\u00e9tal<\/strong><\/h3>\n

          Une association peut, sans donner lieu \u00e0 dissolution ni \u00e0 cr\u00e9ation d’une personne morale nouvelle, adopter la forme juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par la loi modifi\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019impact soci\u00e9tal \u00e0 condition que son capital soit compos\u00e9 \u00e0 cent pour cent de parts d\u2019impact (Art. 31 du Projet de Loi).<\/p>\n

          En cas d\u2019approbation du projet de transformation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019association adresse une demande d\u2019agr\u00e9ment en tant que soci\u00e9t\u00e9 d\u2019impact soci\u00e9tal au ministre ayant l\u2019Economie sociale et solidaire dans ses attributions.<\/p>\n

          Les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es aux points ci-dessus (4.1 et 4.2) se caract\u00e9risent par le maintien de la personnalit\u00e9 juridique de l\u2019ASBL.<\/p>\n

          4.3 Fusion<\/strong><\/h3>\n

          La fusion s\u2019op\u00e8re par absorption d\u2019une ou de plusieurs associations par une autre ou par constitution d\u2019une nouvelle association (Art. 32 (1) du Projet de Loi).<\/p>\n

          Le conseil d\u2019administration de chacune des associations qui fusionnent \u00e9tablit par \u00e9crit un projet commun de fusion d\u00e9crivant les motifs de cette op\u00e9ration ainsi que l\u2019ensemble de ses modalit\u00e9s.<\/p>\n

          Le projet commun de fusion, l\u2019\u00e9tat r\u00e9sumant la situation active et passive de l\u2019association ainsi que le rapport du r\u00e9viseur d\u2019entreprise agr\u00e9\u00e9 est transmis aux membres des associations concern\u00e9es en m\u00eame temps que la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le projet de fusion.<\/p>\n

          La fusion requiert l\u2019approbation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de chacune des associations qui fusionnent ou de chacune des associations qui disparaissent, selon le cas, dans les conditions de quorum et de majorit\u00e9s pr\u00e9vues pour la modification des statuts.<\/p>\n

          La fusion entra\u00eene la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine actif et passif \u00e0 l\u2019association absorbante ou \u00e0 la nouvelle association, selon le cas.<\/p>\n

          Les membres de l’association qui va disparaitre vont automatiquement acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de membre de l’association r\u00e9sultant de la fusion.<\/p>\n

          4.4 Dissolution administrative<\/strong><\/h3>\n

          Une proc\u00e9dure de dissolution administrative sans liquidation a \u00e9t\u00e9 introduite.<\/p>\n

          Le gestionnaire du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s peut adresser par courrier une demande de mise \u00e0 jour de leur dossier aux associations. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre enclench\u00e9e sous r\u00e9serve de remplir deux crit\u00e8res objectifs cumulatifs: (1) l’absence de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es dans un d\u00e9lai de six mois et (2) l’absence de tout d\u00e9p\u00f4t dans le dossier aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s depuis au moins cinq ans. En l’absence de r\u00e9ponses dans les d\u00e9lais, la proc\u00e9dure de dissolution administrative sans liquidation est d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

          5. Dispositions transitoires<\/strong><\/h2>\n

          A compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif sera abrog\u00e9e.<\/p>\n

          Les ASBL constitu\u00e9es avant cette date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00a0devront modifier leurs statuts afin de les rendre conformes \u00e0 la nouvelle loi dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Dans l\u2019intervalle , les ASBL existantes demeurent r\u00e9gies par les dispositions l\u00e9gislatives ant\u00e9rieures.<\/p>\n

          > Pour conclure, cette r\u00e9forme va faire entrer les ASBL dans le 21\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle. En introduisant de nouvelles r\u00e8gles, en modernisant et en encadrant des dispositions plus anciennes, cette l\u00e9gislation fixe ind\u00e9niablement un nouveau cadre juridique aux ASBL et les modernise en profondeur.<\/span><\/p>\n

          Si vous avez des questions sur les ASBL ou si vous souhaitez \u00eatre assist\u00e9s dans le cadre de la mise \u00e0 jour de vos statuts, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

          \n

          Pour plus d\u2019information n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier :<\/p>\n

          \"S\u00e9bastien<\/p>\n

          Me S\u00e9bastien Rimlinger \u2013 Avocat \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

          sebastien.rimlinger@brucherlaw.lu\u00a0<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>