{"id":3772,"date":"2023-10-02T12:10:54","date_gmt":"2023-10-02T10:10:54","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=3772"},"modified":"2023-10-02T12:10:54","modified_gmt":"2023-10-02T10:10:54","slug":"secret-medical-pacte-a-honorer-toute-situation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/fr\/non-classifiee\/secret-medical-pacte-a-honorer-toute-situation\/","title":{"rendered":"Le secret m\u00e9dical, un pacte \u00e0 honorer en toute situation ?"},"content":{"rendered":"

Au c\u0153ur d\u2019une relation triangulaire entre le patient, le professionnel de sant\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9, le secret m\u00e9dical porte sur des donn\u00e9es parfois sensibles qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. Si des sanctions existent en cas de violation de ce secret, des exceptions sont \u00e9galement pr\u00e9vues.<\/strong><\/p>\n

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Le secret m\u00e9dical d\u00e9signe \u00ab\u2009le respect par le professionnel de sant\u00e9 de la confidentialit\u00e9 des informations m\u00e9dicales ou non qu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre dans le cadre de ses relations professionnelles avec un malade\u2009\u00bb. Cette notion occupe une place cruciale dans l\u2019\u00e9thique et la d\u00e9ontologie, mais aussi dans le droit et la culture luxembourgeoise.<\/p>\n

Le secret m\u00e9dical repose sur quatre valeurs, comme l\u2019explique Alexandra Corre, Counsel au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners. \u00ab\u2009Le premier fondement est le respect de la confiance t\u00e9moign\u00e9e au m\u00e9decin par une personne en situation de fragilit\u00e9. Ce respect de la confiance t\u00e9moign\u00e9e a son pendant qui est la morale professionnelle. C\u2019est l\u00e0 le deuxi\u00e8me fondement. Ainsi par le serment, la dignit\u00e9 du m\u00e9decin, tout comme la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du patient se trouvent prot\u00e9g\u00e9es\u2009\u00bb. Vient ensuite la protection de la vie priv\u00e9e qui est une libert\u00e9 publique fondamentale, et enfin l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 (le manquement au secret pourrait dissuader les personnes de recourir aux\u00a0 professionnels de sant\u00e9 , et cela pourrait avoir de graves cons\u00e9quences pour la soci\u00e9t\u00e9 pour des questions de sant\u00e9 publique).<\/p>\n

Qui est tenu de respecter le secret m\u00e9dical\u2009?<\/h2>\n

Nombreuses sont les professions devant respecter ce secret\u00a0: conform\u00e9ment au Code P\u00e9nal, sont tenus au secret les m\u00e9decins, chirurgiens, pharmaciens, officiers de sant\u00e9 ou encore sage-femmes.<\/em><\/p>\n

Mais le Code p\u00e9nal vise aussi toute personne d\u00e9positaire par \u00e9tat ou par profession des secrets qu\u2019on lui confie. Ces autres personnes\u00a0sont par exemple des intervenants dans le domaine de la sant\u00e9 (dentistes, infirmiers, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, personnel soignant, directeurs d\u2019\u00e9tablissement, etc.), mais aussi des experts judiciaires (expert m\u00e9dical ou expert calculateur).<\/p>\n

La loi est claire\u00a0: toutes ces personnes qui, hors les cas o\u00f9 elles sont appel\u00e9es \u00e0 t\u00e9moigner en justice et celui o\u00f9 la loi les oblige \u00e0 faire conna\u00eetre ces secrets, et qui les auront r\u00e9v\u00e9l\u00e9s seront punies.<\/p>\n

D\u2019autres professionnels, comme le personnel de nettoyage d\u2019un \u00e9tablissement hospitalier notamment, ne sont pas soumis \u00e0 ce secret, mais doivent toutefois respecter une obligation de discr\u00e9tion qui bien souvent figure dans leur contrat de travail et dont la violation peut \u00eatre constitutive d\u2019une faute.<\/p>\n

Quant au patient, le secret m\u00e9dical ne lui est pas opposable. \u00ab\u2009Il peut donc d\u00e9lier un professionnel de sant\u00e9 du secret ou autoriser par \u00e9crit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son dossier par un tiers qui ne participe pas \u00e0 la prise en charge\u2009\u00bb.<\/p>\n

Quelles sont les donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es\u2009?<\/h2>\n

Selon le code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, le secret prot\u00e8ge toutes les informations confi\u00e9es au m\u00e9decin, mais pas seulement. Tout ce qu\u2019il a vu, entendu, compris et interpr\u00e9t\u00e9 lors de l\u2019exercice de sa profession est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par le secret m\u00e9dical. Sont donc couvertes\u00a0: les d\u00e9clarations du malade, le diagnostic, le contenu du dossier, les confidences des familles ou encore les renseignements d\u2019ordre familial, social, psychologique ou financier en lien avec la sant\u00e9 du patient.<\/p>\n

Existe-t-il des exceptions\u2009?<\/h2>\n

La protection du secret m\u00e9dical peut \u00eatre lev\u00e9e dans certains cas\u00a0: lors de t\u00e9moignages en justice (c\u2019est le droit de parole) ou lorsque la loi oblige sa r\u00e9v\u00e9lation (obligation de parole).<\/p>\n

\u00ab\u2009L\u2019obligation de parole d\u00e9signe les cas o\u00f9 la loi ordonne la divulgation des informations pour diverses raisons. Ces derni\u00e8res sont par exemple relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil (d\u00e9claration de naissance ou de d\u00e9c\u00e8s), \u00e0 la sant\u00e9 publique (d\u00e9claration de maladie infectieuse ou transmissible), \u00e0 la demande d\u2019un magistrat (tutelle, curatelle) ou encore lorsque le m\u00e9decin doit fournir au m\u00e9decin-conseil des caisses des informations sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le professionnel est aussi tenu de signaler aux autorit\u00e9s judiciaires un crime sur un mineur (quand il est encore possible de pr\u00e9venir ou limiter ses effets ou pour emp\u00eacher un nouveau crime) ou communiquer des informations lorsqu\u2019un enfant est susceptible d\u2019\u00eatre en danger (par exemple, lorsqu\u2019un m\u00e9decin suspecte un abus sexuel sur un enfant, il doit le signaler).<\/p>\n

Outre l\u2019obligation de parole, il existe aussi le droit de parole\u00a0:\u00a0 ainsi, dans le cas de t\u00e9moignages en justice, le secret PEUT \u00eatre lev\u00e9. \u00ab\u2009Le professionnel est tenu de compara\u00eetre et peut accepter de parler. Il est toutefois pr\u00e9f\u00e9rable que le patient l\u2019y autorise. De m\u00eame, s\u2019il a connaissance d\u2019une infraction p\u00e9nale grave dont son patient est victime, il peut la d\u00e9noncer. Si le patient est mineur, il y est oblig\u00e9. Enfin, le secret peut \u00eatre lev\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9, lorsqu\u2019un danger grave et imminent menace le patient ou un tiers\u2009\u00bb. Ces situations illustrent le dilemme auquel peuvent \u00eatre soumis ces professionnels\u00a0: violer le secret m\u00e9dical ou se retrouver \u00e9ventuellement coupable de non-assistance \u00e0 personne en danger. \u00a0La comparaison des peines encourues dans l\u2019un et l\u2019autre cas lui permettra bien souvent de se positionner.<\/p>\n

Quelles sont les possibles sanctions\u2009en cas de violation ?<\/h2>\n

En tant que droit fondamental du patient, le secret m\u00e9dical est prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il a un doute, le patient peut d\u2019abord s\u2019entretenir avec le professionnel. En cas de violation av\u00e9r\u00e9e, les deux parties peuvent s\u2019orienter vers un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. Le patient peut aussi adresser une plainte \u00e0 l\u2019ordre disciplinaire comp\u00e9tent (le Coll\u00e8ge M\u00e9dical ou le Conseil Sup\u00e9rieur de certaines professions de sant\u00e9) puisque des sanctions disciplinaires qui vont de l\u2019avertissement \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019exercer sont possibles. Il peut aussi et parall\u00e8lement \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire, introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de la Protection des Donn\u00e9es, ou une demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi devant les juridictions civiles ou encore utiliser la voie p\u00e9nale puisque la violation du secret est passible de sanctions p\u00e9nales\u00a0et notamment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8\u00a0jours \u00e0 6\u00a0mois et d\u2019une amende de 500 \u00e0 5000\u00a0\u20ac et se constituer partie civile.<\/p>\n

Patients comme professionnels peuvent se tourner vers un cabinet d\u2019avocats comme l\u2019Etude Brucher Thieltgen & Partners, qui est tout \u00e0 fait en mesure de d\u00e9terminer si nous pouvons \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019une violation du secret m\u00e9dicale et d\u2019accompagner et conseiller la personne (qu\u2019il soit professionnel ou particulier) sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, ou la d\u00e9fense \u00e0 mener.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Pour plus d\u2019information n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier :<\/p>\n

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Me Alexandra Corre \u2013 Avocat \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

alexandra.corre@brucherlaw.lu\u00a0<\/a><\/p>\n

[Article cr\u00e9\u00e9 en partenariat avec Paperjam<\/strong><\/a>]\n<\/div>\n<\/div><\/div>