{"id":3907,"date":"2024-01-26T10:45:40","date_gmt":"2024-01-26T09:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/brucherlaw.lu\/?p=3907"},"modified":"2024-01-26T10:58:20","modified_gmt":"2024-01-26T09:58:20","slug":"les-effets-du-temps-qui-passe-contrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/brucherlaw.lu\/fr\/non-classifiee\/les-effets-du-temps-qui-passe-contrats\/","title":{"rendered":"Les effets du temps qui passe sur vos contrats"},"content":{"rendered":"

La conclusion d\u2019un contrat s<\/span>\u2019accompagne pour chaque partie de droits, mais aussi d\u2019obligations, comme celle de payer ses cr\u00e9ances dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Le droit luxembourgeois met en place des d\u00e9lais de prescription, enfermant l\u2019ex\u00e9cution des obligations dans une p\u00e9riode donn\u00e9e. Une fois pass\u00e9 ces d\u00e9lais, il devient impossible de r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution des obligations issues du contrat. Pour anticiper cette difficult\u00e9, il est important de comprendre la notion de prescription extinctive et, \u00e9ventuellement de se faire accompagner par des professionnels du droit. <\/strong><\/p>\n

La prescription extinctive est un \u00e9l\u00e9ment capital du droit luxembourgeois. Elle se d\u00e9finit comme \u00ab\u2009un mode d\u2019extinction d\u2019un droit r\u00e9el ou d\u2019un droit de cr\u00e9ance qui r\u00e9sulte de l\u2019inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps\u2009\u00bb.<\/em> Autrement dit, l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai emp\u00eache toute action en justice en vue d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution des obligations issues du contrat. \u00a0\u00ab\u2009Diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances sont pr\u00e9vues selon le type de contrat et les personnes impliqu\u00e9es. Le d\u00e9lai typique est de 30\u00a0ans, mais est r\u00e9duit \u00e0 10\u00a0ans pour les contrats commerciaux. D\u2019autres dur\u00e9es existent en mati\u00e8re d\u2019assurance ou de droit des soci\u00e9t\u00e9s par exemple\u2009\u00bb, <\/em>pr\u00e9cise Nicolas Thieltgen, partner au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019illustration, un actionnaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui souhaiterait demander la nullit\u00e9 d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, aura 6 mois pour agir \u00e0 compter du moment o\u00f9 il prend connaissance de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e litigieuse.<\/p>\n

Exemples de d\u00e9lais de prescrption :<\/h3>\n

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Comparaison dans l’UE des d\u00e9lais de droit commun applicables sauf dispositions contraires :<\/h3>\n

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Offrir une s\u00e9curit\u00e9 juridique <\/strong><\/h2>\n

La prescription extinctive a pour effet principal d\u2019\u00e9teindre l\u2019obligation prescrite.\u00a0 Il est donc crucial, en particulier dans le monde des affaires, de conna\u00eetre les d\u00e9lais permettant le recouvrement d\u2019une dette. \u00ab\u2009Un cr\u00e9ancier, s\u2019il n\u2019agit pas dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu de 10\u00a0ans, ne pourra par exemple plus r\u00e9clamer les sommes qui lui sont dues. Ignorer ces d\u00e9lais peut entra\u00eener la perte du droit de r\u00e9clamer des paiements ou d\u2019ex\u00e9cuter des contrats, ce qui peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res significatives\u2009\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ce m\u00e9canisme trouve sa justification dans des raisons pratiques. En effet, pass\u00e9 un certain temps, les souvenirs s\u2019effacent et les preuves s\u2019affaiblissent. Cela est d\u2019autant plus vrai que le droit luxembourgeois \u00e9tablit une corr\u00e9lation entre le d\u00e9lai de prescription et l\u2019archivage. Autrement dit, les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues de conserver leurs archives pendant ledit d\u00e9lai. \u00a0Pass\u00e9 celui-ci, elles peuvent \u00eatre d\u00e9truites sans justification.<\/p>\n

Parmi les documents soumis \u00e0 l\u2019archivage, certains int\u00e8grent des donn\u00e9es dites personnelles et par cons\u00e9quent, sensibles. Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es (RGPD) autorise la conservation de celle-ci mais sous certaines conditions, notamment, il convient de d\u00e9montrer qu\u2019une telle conservation s\u2019av\u00e8re justifi\u00e9e.<\/p>\n

Comment se pr\u00e9munir et \u00e9viter de laisser passer les d\u00e9lais\u00a0? <\/strong><\/h2>\n

Pour d\u00e9terminer au mieux la fin du d\u00e9lai de prescription, il convient avant tout de savoir \u00e0 partir de quand celui-ci commence \u00e0 courir. \u00ab\u2009La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le droit ou l\u2019obligation tir\u00e9 du contrat peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, le d\u00e9lai d\u00e9bute. Il existe des cas particuliers comme l\u2019annulation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 le d\u00e9lai court lorsque l\u2019actionnaire prend connaissance des d\u00e9cisions vot\u00e9es lors de cette derni\u00e8re\u2009\u00bb.<\/em><\/p>\n

Il convient \u00e9galement d\u2019\u00eatre vigilant sur les \u00e9v\u00e8nements pouvant venir interrompre le d\u00e9lai de prescription. L\u2019envoi d\u2019un simple rappel au d\u00e9biteur ou au cocontractant n\u2019est pas suffisant. Il est absolument n\u00e9cessaire d\u2019agir en justice en assignant la personne devant la juridiction comp\u00e9tente pour traiter le litige. Une reconnaissance de la part du d\u00e9biteur, m\u00eame orale, est \u00e9galement valable.<\/p>\n

Enfin, le droit \u00e9tant en perp\u00e9tuelle \u00e9volution, il est imp\u00e9ratif d\u2019\u00eatre vigilant quant aux changements de r\u00e9glementation. En effet, ces derni\u00e8res peuvent venir affecter le r\u00e9gime de la prescription extinctive en modifiant la dur\u00e9e ou l\u2019applicabilit\u00e9 des d\u00e9lais. A titre d\u2019illustration, le Luxembourg est en cours de r\u00e9forme du Code civil, et la prescription a \u00e9t\u00e9 le premier volet abord\u00e9.<\/p>\n

Quelle strat\u00e9gie mettre en place\u2009?<\/strong><\/h2>\n

Plusieurs solutions peuvent \u00eatre adopt\u00e9es par les entreprises pour se prot\u00e9ger. Ces derni\u00e8res peuvent \u00e9tablir des strat\u00e9gies d\u2019anticipation et des strat\u00e9gies proactives. Elles ont par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nager les d\u00e9lais de prescription sp\u00e9cifiques dans leur contrat ou inclure des syst\u00e8mes de rappel pour les \u00e9ch\u00e9ances importantes. \u00ab\u2009Le v\u00e9ritable enjeu est de parvenir \u00e0 ma\u00eetriser tous les d\u00e9lais qui courent pour les diff\u00e9rents types de contrats. Les audits juridiques permettent d\u2019avoir une vision plus claire. Des Fintech et Legaltech mettent aussi \u00e0 disposition de nouveaux outils qui permettent d\u2019analyser de mani\u00e8re transversale les clauses relatives \u00e0 des prescriptions\u2009\u00bb.<\/em><\/p>\n

Enfin, il est \u00e9galement conseill\u00e9 de r\u00e9aliser des consultations p\u00e9riodiques avec des conseillers juridiques pour s\u2019assurer que les actions sont men\u00e9es dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. \u00ab\u2009Notre cabinet intervient pour aider les entreprises dans cette analyse et dans l\u2019audit. Nous les aidons \u00e0 comprendre les implications de ces d\u00e9lais et sommes \u00e9galement pr\u00e9sents pour lancer une proc\u00e9dure visant \u00e0 interrompre ceux-ci ou lorsqu\u2019une proc\u00e9dure est d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9e\u2009\u00bb.<\/em><\/p>\n

Pour plus d\u2019information n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter en particulier :<\/p>\n

\"Nicolas<\/p>\n

Me Nicolas Thieltgen \u2013 Avocat \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

niolas.thieltgen@brucherlaw.lu\u00a0<\/a><\/p>\n

[Article cr\u00e9\u00e9 en partenariat avec\u00a0Paperjam<\/strong><\/a>]<\/p>\n<\/div><\/div>