. La situation créée par le Covid-19
La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 et les mesures de restriction prises par les autorités publiques afin de stopper la propagation de ce virus impactent violemment tous les secteurs de la société.
Par un règlement grand-ducal du 25 mars 2020, le gouvernement vient désormais de suspendre les délais en matière juridictionnelle.
Brucher Thieltgen & Partners vous fournit ci-dessous un exposé sommaire de la mesure prise et de ses implications.
. Le contenu du règlement
La nouveau règlement prévoit dans son intitulé la suspension « des délais juridictionnels » et précise à son article 1er que sont ainsi visés les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle.
La mesure de suspension s’applique dès le 26 mars 2020 et pour une durée indéterminée.