La mobilité des entreprises au sein de l’UE est l’un des éléments clés du marché unique européen et, dans ce contexte, l’adoption et la transposition de la directive sur la mobilité (directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019) dans les différents États membres contribuent de manière significative aux objectifs fixés pour ce marché unique.

Dans ce billet Sébastien Rimlinger, Counsel chez Brucher Thieltgen & Partners résume les principales modifications apportées au droit luxembourgeois des sociétés après l’adoption, le 23 janvier 2025, du projet de loi n° 8053 transposant au Luxembourg la Directive Mobilité.

Pour rappel, la Directive Mobilité vise à harmoniser les règles applicables à la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne.

Champ d’application de la loi sur 📜 la mobilité
Protection renforcée des actionnaires minoritaires 🛡️
Une meilleure protection des créanciers 💰
Une meilleure protection pour les employés 💼
Contrôles accrus par le notaire 🔍
Prise d’effet 🌐 de la transaction transfrontalière
Période de transition ⏳

➡️ Pour toute question sur le droit des sociétés ou sur la manière dont la loi Mobilité peut affecter ou aider le fonctionnement de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts Nicolas Bernardy ou Sébastien Rimlinger !