Avec 2526 ordonnances de perquisition et de saisie en 2023, la mesure de perquisition et de saisie est la mesure la plus fréquemment ordonnée par les juges d’instruction. L’efficacité de cette mesure doit se conjuguer avec le respect des droits fondamentaux et le recours à un avocat spécialisé en la matière est nécessaire.

Chambers and Partners Europe vient de publier ses nouveaux classements et le travail de notre cabinet a une fois de plus été reconnu.

Il vise notamment à adapter la Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive (UE) 2022/2464 CSRD du 14 décembre 2022), le règlement sur la taxonomie verte (entré en vigueur le 12 juillet 2020), la directive devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024 et par le Conseil de l’Europe le 24 mai 2024) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).