Saisie pénale au Luxembourg: droits et recours
Avec 2526 ordonnances de perquisition et de saisie en 2023, la mesure de perquisition et de saisie est la mesure la plus fréquemment ordonnée par les juges d’instruction. L’efficacité de cette mesure doit se conjuguer avec le respect des droits fondamentaux et le recours à un avocat spécialisé en la matière est nécessaire.
La mesure de saisie pénale, une finalité duale
La mesure de saisie pénale présente une finalité duale. Elle peut en effet à la fois permettre la collecte d’indices utiles à la manifestation de la vérité mais elle peut également permettre d’assurer la confiscation future de certains biens.
Ainsi, la première finalité concerne les investigations en elles-mêmes et, en ce sens, la saisie doit permettre d’étoffer le dossier répressif que constitue le juge d’instruction.
La seconde finalité tend à faciliter la mise en application future de la peine de confiscation. En effet, dans cette acception, la saisie pénale d’un bien constitue une mesure provisoire destinée à permettre à la peine de confiscation de pouvoir s’appliquer aisément.
La fin d’un mythe:
La saisie pénale s’applique à tout type de bien et ne concerne pas uniquement les personnes mises en cause
Lorsque la saisie vise à collecter des indices dans le cadre d’une enquête pénale, le seul critère retenu pour la justifier est l’«utilité à la manifestation de la vérité» de ce bien (arme du crime, documents internes d’une Banque ou encore boîtes mail et serveur informatique).
Lorsque la saisie vise à faciliter une peine de confiscation, elle peut concerner tout bien (bien meuble ou immeuble) dès lors que ce bien a servi à commettre une infraction ou en est le produit. On peut ici penser à des comptes bancaires ou à des immeubles financés par de l’argent obtenu illégalement. Il s’agit alors de faire en sorte que le «crime ne paie pas».
Il convient dès lors de démystifier l’idée selon laquelle la saisie d’un bien signifie nécessairement que son possesseur ou propriétaire est suspecté d’avoir commis une infraction. Les critères de saisie étudiés supra concernent en effet seulement l’utilité du bien à la manifestation de la vérité, l’usage qui en a été fait ou son origine. Ces critères sont donc totalement indifférents aux agissements de leur propriétaire ou possesseur.
Les droits et recours des justiciables: la nécessité de l’avocat
En conclusion, la mesure de saisie est une mesure particulièrement efficace dont l’utilisation est aujourd’hui croissante. Il est toutefois nécessaire que cette mesure s’inscrive dans le respect des droits des personnes qu’elle concerne ce qui nécessite un accompagnement par des avocat spécialisés.
Les experts de l’étude d’avocats Brucher Thieltgen & Partners peuvent vous fournir le support nécessaire à la fois pour vous préparer à une mesure de saisie, pour vous accompagner pendant l’opération de saisie et pour faire respecter vos droits par après.
Si vous souhaitez approfondir le sujet, nous vous invitons à écouter notre podcast sur la mesure de perquisition:
Le podcast est également disponible sur notre site internet ainsi que sur toutes vos plateformes d’écoute.
Pour tout besoin en matière de perquisition et saisie et, plus généralement, en matière pénale, l’étude d’avocats Brucher Thieltgen & Partners est en mesure de vous accompagner. N’hésitez pas à vous rendre sur le site brucherlaw.lu ou à contacter nos experts:
– Nicolas Thieltgen, Managing Partner: nicolas.thieltgen@brucherlaw.lu.
– Marie Bena, Associée: marie.bena@brucherlaw.lu.
– Fanny Gilliers, Counsel: fanny.gilliers@brucherlaw.lu.
– Bastien Desjardins, Senior Associate: bastien.desjardins@brucherlaw.lu.