Le recouvrement désigne tout moyen amiable ou judiciaire utilisé par un créancier pour obtenir le paiement de toute créance détenue à l’encontre d’un débiteur. « Celui-ci représente un enjeu majeur pour toute entreprise en raison des difficultés rencontrées avec la crise du Covid. Le besoin de liquidités est plus important que jamais et recouvrer rapidement leurs créances constitue, pour les entreprises, une priorité », reconnait Gladys Giudici, Senior Associate au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners.

Une problématique à anticiper 

Heureusement, les dirigeants d’entreprises peuvent anticiper cette situation. Ces derniers ont la possibilité en amont de dissuader les mauvais payeurs en mettant en place des mécanismes contractuels en cas de non-paiement et des modalités de règlement spécifiques (comme par exemple le paiement d’acomptes). Il est aussi conseillé d’être vigilant préalablement à la conclusion de tout contrat en prenant le soin de vérifier la solvabilité du débiteur.

Une procédure en plusieurs étapes

« Malgré les précautions prises, il arrive que le recouvrement soit inévitable. Le gérant doit adopter une position ferme vis-à-vis du débiteur pour éviter que ces retards ou absences de paiement ne deviennent récurrents ». Le point de départ de toute procédure est le constat du retard de paiement qui implique que les délais prévus initialement par le contrat ou la loi ont été dépassés. Ce délai est généralement de 60 jours pour les créances commerciales (entre deux sociétés). « La société ou son avocat peut adresser un courrier de mise en demeure au débiteur. Celui-ci doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social indiquée au Registre de Commerce et des Sociétés. Il doit également mentionner des éléments primordiaux : le montant précis de la créance, les documents contractuels sur lesquels la créance est fondée, le délai accordé pour le paiement et la faculté de résiliation du contrat si elle existe ».

Les deux parties ont aussi la possibilité de trouver une décision à l’amiable, à condition que le débiteur se montre réceptif et marque son accord pour la mise en place d’un échéancier. « Si ce dernier ne s’acquitte pas du montant dû, la société créancière peut saisir les juridictions compétentes. La première chose à faire est de vérifier si le contrat prévoit une clause attributive d’une juridiction qui désigne la juridiction territorialement compétente et si elle est valable ».

Il faut prendre en considération la compétence à la fois territoriale et matérielle. Tout d’abord la compétence territoriale qui dépend, en principe, du siège social du défendeur. Ensuite, la compétence matérielle qui repose sur le montant de la créance. Le juge de paix prend ainsi en charge les procédures lorsque le montant est inférieur ou égal à 15 000 € et le tribunal d’arrondissement lorsqu’il dépasse cette somme. « À côté de cette procédure classique, il existe à Luxembourg d’autres voies comme l’ordonnance de paiement pour les créances facilement recouvrables, le référé-provision qui est une procédure accélérée privilégiée lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse, la procédure européenne d’injonction de payer concernant les créances transfrontalières ».

Dans leur démarche, les créanciers peuvent compter sur le principe de la facture acceptée qui facilite la preuve d’une créance lorsque le litige concerne deux commerçants (par exemple deux sociétés). « Un commerçant qui ne conteste pas dans un bref délai une facture qu’il a reçue est supposé l’avoir acceptée et devra donc la régler. C’est un mode de preuve à privilégier, car lorsque le juge décide de l’appliquer, la facture est présumée être acceptée par le débiteur qui ne pourra renverser cette présomption qu’en prouvant qu’il a protesté en temps utile. La charge de la preuve se retrouve inversée ».

D’éventuelles indemnités complémentaires

Les professionnels peuvent, en plus de leur créance, obtenir de la part du débiteur des intérêts de retard. Il leur suffit de demander ces intérêts légaux dont le taux actuel applicable est de 10,5%. Ils ont aussi la possibilité de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour les frais de recouvrement ainsi que le remboursement d’une partie des frais d’avocats. Des dommages et intérêts pourraient également être réclamés si les conditions de la responsabilité civile contractuelle sont respectées à savoir apporter la preuve d’une inexécution contractuelle (le non-respect du règlement de la créance), d’un dommage et d’un lien de causalité. Cela pourrait être le cas en cas de non-règlement d’une créance d’un montant important qui aurait pu faire l’objet d’un réinvestissement par l’entreprise.

Un soutien en amont et en aval

Le rôle de l’avocat est primordial pour le recouvrement de créances. Il intervient dès la rédaction des documents contractuels et accompagne les dirigeants lorsque la procédure contentieuse est ouverte. « Nous déterminons s’il existe des chances qu’il recouvre une créance et définissions une stratégie pour trouver la solution la plus adaptée afin que l’action ne soit pas vaine. Si le débiteur est incapable de payer, nous pouvons également conseiller de lancer une procédure de saisie-arrêt sur les comptes bancaires lorsqu’une telle procédure est possible et/ou de demander à un huissier de procéder au recouvrement forcé ».