Entre secret bancaire, RGPD et transfert de données, une banque peut-elle transférer des données pseudonymisées à des autorités ? Les contrats de garantie financière peuvent-ils être judiciairement annulés pour cause de fraude ou d’abus de droit ? Retrouvez la chronique annuelle de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois de l’ALJB, écrite par Anne-Marie Ka et Elodie Rousseau.

Me Marie Bena animera une formation sur le thème du droit de l’urbanisme ce vendredi 2 octobre 2020

Le contenu du règlement La nouveau règlement prévoit dans son intitulé la suspension « des délais juridictionnels » et précise à son article 1er que sont ainsi visés les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle. La mesure de suspension s’applique dès le 26 mars 2020 et pour une durée indéterminée. Le gouvernement fait ainsi application de ses pouvoirs exorbitants liés à l’état de crise, lui permettant de passer outre une habilitation législative ou un avis du Conseil d’Etat en cas d’urgence.

Les questions qui se posent en matière contractuelle En raison des crises sanitaire et économique provoquées par le virus Covid-19, qui touchent une majeure partie du globe, les relations contractuelles vont être mises à rude épreuve. En effet, cette crise sanitaire inédite va avoir des conséquences significatives sur les obligations contractuelles de nombreux acteurs économiques, entrainant de multiples conséquences, à savoir : retards, interruptions, renégociations, voire annulations contractuelles. Au cœur de ces considérations, se trouve la notion de force majeure que nous traiterons au sein du présent article. La question essentielle qui apparaît, dans les circonstances actuelles, est, en effet, de savoir si, en raison de la pandémie causée par le Covid-19, les acteurs économiques frappés par les conséquences de ce virus pourraient invoquer la force majeure afin de se défaire de leurs obligations ou d’en suspendre les effets, que cela soit temporairement, ou bien définitivement.

La situation créée par le Covid-19 La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 et les mesures de restriction prises par les autorités publiques afin de stopper la propagation de ce virus impactent violemment tous les secteurs de la société. Brucher Thieltgen & Partners vous donne ici quelques éléments de réponse sur les questions urgentes qui se posent dans divers secteurs de l’économie. Les questions qui se posent en matière de fonds d’investissement Les marchés financiers, connus tant pour leur volatilité que pour être propices aux mouvements de panique décorrélés de la santé financière effective des actifs cotés, connaissent depuis quelques semaines une chute vertigineuse. Les fonds d’investissements de type ouvert ont généralement (que ce soit quotidiennement, mensuellement ou à intervalles plus espacés) l’obligation de procéder au rachat des parts de leurs investisseurs qui le demandent. A cet effet, les fonds procèdent au calcul de leur valeur nette d’inventaire et recourent, le cas échéant, à la vente d’actifs afin de pouvoir honorer les demandes de rachat. La crise des marchés financiers met en péril la liquidité de ces fonds alors que, d’une part, les actifs à vendre ont perdu en valeur et que, d’autre part, les demandes de rachat d’investisseurs angoissés se multiplient. A terme, les fonds risquent des réclamations de la clientèle à la CSSF avec, pour les plus malchanceux, une mise en liquidation demandée en justice.

La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 et les mesures de restriction prises par les autorités publiques afin de stopper la propagation de ce virus impactent violemment tous les secteurs de la société. Brucher Thieltgen & Partners vous donne ici quelques éléments de réponse sur les questions urgentes qui se posent dans divers secteurs de l’économie.

This evening, at the "Trophées du Droit" in Paris, Brucher Thieltgen & Partners was awarded a special mention for its activity as a Luxembourg law firm. A well-deserved international recognition for the work of a team totally dedicated to the defence of its clients' interests. Thanks to all of you !

Marie Bena, Head of our Financial and Business Crime Department, and François Carmon, associate and member of the Financial and Business Crime Department, have contributed to the famous Thomson Reuters Practical Law Guide by publishing two overviews related to financial crime and business crime in Luxembourg.

A full team of experts of Brucher Thieltgen & Partners (Me Marie Bena, Me Anne-Marie Ka) will hold a conference about "What's new in labour law" on Friday, the 17th of January, 2020 at the HR LUX Trade Fair at the European Convention Center Luxembourg.