Si le sport dispose des règles qui lui sont propres, telles que les règles de jeu ou encore celles relatives à l’organisation d’une compétition sportive, il est aujourd’hui, du fait de sa professionnalisation et marchandisation, saisi par la quasi-totalité des branches du droit. Maître Danira Mustafic, Senior Associate au sein du cabinet Brucher Thieltgen & Partners, est spécialisée en la matière et observe que le sport est de plus en plus réglementé du fait qu’il est porteur d’enjeux économique importants.
Alors que les règles sportives sont établies par une entité privée, via des associations nationales ou internationales, les législateurs publics comme l’Union européenne et ses Etats membres s’intéressent eux aussi à règlementer le sport dans la mesure où celui-ci est pratiqué par une grande partie de la population. Au Luxembourg, on dénombre 135.000 licenciés sportifs.
Le sport ne saurait ainsi échapper au droit des contrats, droit social ou encore au droit de l’Union européenne et les libertés fondamentales que celui-ci veut promouvoir. Le droit du sport peut donc être défini comme étant la superposition de différentes branches du droit classique du droit privé ou public. Un avocat spécialisé en droit du sport se doit donc de maîtriser l’interaction des différentes règles du droit, le tout dans un contexte sportif.
Quelles sont les règles de droit du sport au Luxembourg?
Contrairement à la France où la législation autour de l’activité sportive a même fait l’objet d’une importante codification en 2006, il existe au Luxembourg seulement la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport.
si la licence sportive permet au sportif de participer aux activités organisées par la fédération à laquelle le club est affiliée, cette affiliation implique cependant que le sportif, professionnel ou non, est soumis à un certain nombre de droits et obligations comme des contrôles médicaux, contrôles anti-dopage, etc.
Ainsi en cas de manquement aux règles édictées par les règlements sportifs, le licencié engagerait sa responsabilité contractuelle « à condition que sa licence soit toujours active ! » nous précise Danira Mustafic. « En effet, si une licence sportive expire, on ne pourrait pas engager la responsabilité contractuelle de la fédération ou du sportif. Nous avons pu le constater à travers l’affaire Leonardo en France, où l‘ancien directeur sportif du club de football PSG n’était plus détenteur de sa licence FFF, ce qui avait pour conséquence que les règlements sportifs ne lui étaient pas applicables ».
Les sportifs licenciés ont également des statuts différents selon qu’ils exercent l’activité sportive à titre professionnel ou non. Il convient en effet de faire une différence entre l’amateur, le sportif de haut niveau (appelé au Luxembourg sportif d’élite) et le sportif professionnel.
Le terme de sportif d’élite vise les athlètes dont la qualification sportive est reconnue en tant que telle par un comité olympique national (le C.O.S.L. au Luxembourg) et qui peut donc profiter du congé sportif prévu par la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport. Le sportif professionnel quant à lui a conclu un contrat de travail avec son club d’appartenance considéré ici comme son employeur et se verra donc appliquer les dispositions protectrices du Code du travail.
Comment se règlent les litiges sportifs ?
Une autre particularité du droit du sport consiste dans le fait que les litiges ne sont pas soumis à l’appréciation des tribunaux étatiques, mais sont presque toujours résolus dans le cadre d’une procédure d’arbitrage dans laquelle un ou plusieurs arbitres (experts) désignés, rendent rapidement une décision contraignante.
Le recours à la procédure d’arbitrage présente de nombreux avantages compte tenu des spécificités de la matière : le respect des calendriers serrés des compétitions sportives, la compréhension par les arbitres des règles sportives applicables, etc. Le Luxembourg est doté de son propre organe national arbitral, la Commission Luxembourgeoise pour l’arbitrage dans le sport « qui a récemment été sollicitée pour trancher une affaire opposant deux équipes féminines de basket-ball et concernant la validité du score final de la rencontre » souligne Danira Mustafic.
Défendre les droits et intérêts des sportifs
Le cabinet Brucher, Thieltgen & Partners conseille les clubs et athlètes dans la négociation et la rédaction des différents contrats qu’ils seraient amenés à conclure et peut également les assister lorsqu’ils se retrouvent engagés dans une procédure judiciaire ou arbitrale.
Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter en particulier :
Me Danira Mustafic – Avocat à la Cour
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