Le 7 mars 2022, le conseil de l’Union Européenne a adopté et publié en urgence une décision introduisant un statut de protection temporaire dans l’Union Européenne pour les personnes résidents de manière permanente en Ukraine ayant été contraintes de fuir en raison de l’invasion militaire par les forces armées russes survenue le 24 février dernier.

Cette mesure exceptionnelle vise principalement les ressortissants ukrainiens et leurs membres de famille, mais aussi les ressortissants d’autres pays-tiers résidant régulièrement en Ukraine, mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables.

Les personnes bénéficiant de ce statut spécifique au Grand Duché de Luxembourg peuvent librement accéder au marché de l’emploi. Elles sont exemptées de l’obligation d’obtenir un permis de travail ou un titre de séjour pour travailleur salarié.

Il est donc bien possible, pour les entreprises luxembourgeoises, d’embaucher un ressortissant ukrainien ayant du fuir la guerre, dès lors qu’il dispose de ce statut.

Dans quelles conditions ? Quelles démarches ?

Côté salarié ?

Les personnes éligibles à l’obtention de ce statut sont invitées à suivre la procédure simplifiée mise en place par le Luxembourg. La procédure consiste à se manifester auprès du ministère des Affaires étrangères via le formulaire disponible à cet effet.

Une inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM est possible mais non requise, le ressortissant ukrainien disposant de la protection temporaire pouvant postuler à toutes les offres d’emploi publiques.

A noter que l’ADEM devrait très prochainement mettre en place une cellule réservée aux bénéficiaires de ce statut.

Côté employeur ?

L’entreprise luxembourgeois qui souhaite engager un ressortissant hors UE doit toujours procéder à une déclaration de poste vacant auprès de l’ADEM. Afin que celle-ci soit accessible aux ressortissants étrangers, l’offre doit impérativement être enregistrée comme « publique ».

L’ADEM pourra ainsi proposer les candidats inscrits comme demandeurs d’emplois, mais toute autre personne, y compris les bénéficiaires de la protection temporaire non inscrits à l’ADEM,  pourra postuler.

A l’issue de ce processus, l’employeur potentiel se voit remettre un certificat l’autorisant à embaucher un ressortissant hors Union Européenne.

Points d’attention particuliers ?

Malgré la mise en place d’une procédure simplifiée, il est recommandé, pour tout potentiel employeur luxembourgeois, de s’assurer que le salarié :

• dispose effectivement du certificat de protection temporaire valide au moment de l’embauche ;
• le fasse renouveler en temps utile.

Il est rappelé que l’embauche de travailleurs en situation irrégulière est susceptible de sanctions pénales et administratives pour l’employeur, et que, de son côté, le salarié en situation irrégulière pourrait se voir privé de certains droits sociaux tel que le droit aux indemnités de chômage.

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