La conclusion d’un contrat s’accompagne pour chaque partie de droits, mais aussi d’obligations, comme celle de payer ses créances dans les délais prévus. Le droit luxembourgeois met en place des délais de prescription, enfermant l’exécution des obligations dans une période donnée. Une fois passé ces délais, il devient impossible de réclamer l’exécution des obligations issues du contrat. Pour anticiper cette difficulté, il est important de comprendre la notion de prescription extinctive et, éventuellement de se faire accompagner par des professionnels du droit.

La prescription extinctive est un élément capital du droit luxembourgeois. Elle se définit comme « un mode d’extinction d’un droit réel ou d’un droit de créance qui résulte de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Autrement dit, l’écoulement de ce délai empêche toute action en justice en vue d’obtenir l’exécution des obligations issues du contrat.  « Différentes échéances sont prévues selon le type de contrat et les personnes impliquées. Le délai typique est de 30 ans, mais est réduit à 10 ans pour les contrats commerciaux. D’autres durées existent en matière d’assurance ou de droit des sociétés par exemple », précise Nicolas Thieltgen, partner au sein du cabinet Brucher, Thieltgen & Partners.

À titre d’illustration, un actionnaire d’une société qui souhaiterait demander la nullité d’une assemblée générale, aura 6 mois pour agir à compter du moment où il prend connaissance de la tenue de l’assemblée litigieuse.

Exemples de délais de prescrption :

Comparaison dans l’UE des délais de droit commun applicables sauf dispositions contraires :

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La prescription extinctive a pour effet principal d’éteindre l’obligation prescrite.  Il est donc crucial, en particulier dans le monde des affaires, de connaître les délais permettant le recouvrement d’une dette. « Un créancier, s’il n’agit pas dans le délai prévu de 10 ans, ne pourra par exemple plus réclamer les sommes qui lui sont dues. Ignorer ces délais peut entraîner la perte du droit de réclamer des paiements ou d’exécuter des contrats, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives ».

Ce mécanisme trouve sa justification dans des raisons pratiques. En effet, passé un certain temps, les souvenirs s’effacent et les preuves s’affaiblissent. Cela est d’autant plus vrai que le droit luxembourgeois établit une corrélation entre le délai de prescription et l’archivage. Autrement dit, les sociétés sont tenues de conserver leurs archives pendant ledit délai.  Passé celui-ci, elles peuvent être détruites sans justification.

Parmi les documents soumis à l’archivage, certains intègrent des données dites personnelles et par conséquent, sensibles. Le règlement général de protection des données (RGPD) autorise la conservation de celle-ci mais sous certaines conditions, notamment, il convient de démontrer qu’une telle conservation s’avère justifiée.

Comment se prémunir et éviter de laisser passer les délais ?

Pour déterminer au mieux la fin du délai de prescription, il convient avant tout de savoir à partir de quand celui-ci commence à courir. « La règle générale est qu’à partir du moment où le droit ou l’obligation tiré du contrat peut être exécuté, le délai débute. Il existe des cas particuliers comme l’annulation d’une assemblée générale où le délai court lorsque l’actionnaire prend connaissance des décisions votées lors de cette dernière ».

Il convient également d’être vigilant sur les évènements pouvant venir interrompre le délai de prescription. L’envoi d’un simple rappel au débiteur ou au cocontractant n’est pas suffisant. Il est absolument nécessaire d’agir en justice en assignant la personne devant la juridiction compétente pour traiter le litige. Une reconnaissance de la part du débiteur, même orale, est également valable.

Enfin, le droit étant en perpétuelle évolution, il est impératif d’être vigilant quant aux changements de réglementation. En effet, ces dernières peuvent venir affecter le régime de la prescription extinctive en modifiant la durée ou l’applicabilité des délais. A titre d’illustration, le Luxembourg est en cours de réforme du Code civil, et la prescription a été le premier volet abordé.

Quelle stratégie mettre en place ?

Plusieurs solutions peuvent être adoptées par les entreprises pour se protéger. Ces dernières peuvent établir des stratégies d’anticipation et des stratégies proactives. Elles ont par exemple la possibilité d’aménager les délais de prescription spécifiques dans leur contrat ou inclure des systèmes de rappel pour les échéances importantes. « Le véritable enjeu est de parvenir à maîtriser tous les délais qui courent pour les différents types de contrats. Les audits juridiques permettent d’avoir une vision plus claire. Des Fintech et Legaltech mettent aussi à disposition de nouveaux outils qui permettent d’analyser de manière transversale les clauses relatives à des prescriptions ».

Enfin, il est également conseillé de réaliser des consultations périodiques avec des conseillers juridiques pour s’assurer que les actions sont menées dans les délais légaux. « Notre cabinet intervient pour aider les entreprises dans cette analyse et dans l’audit. Nous les aidons à comprendre les implications de ces délais et sommes également présents pour lancer une procédure visant à interrompre ceux-ci ou lorsqu’une procédure est déjà lancée ».

Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter en particulier :

Me Nicolas Thieltgen – Avocat à la Cour

niolas.thieltgen@brucherlaw.lu 

[Article créé en partenariat avec Paperjam]