Banques, entreprises d’assurance, prenez compte de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence !

Une entreprise luxembourgeoise peut-elle actuellement engager un ressortissant ukrainien fuyant la guerre ? La réponse est OUI ! Qui est concerné ? Quelles sont les démarches ? Nous vous donnons des éléments de réponse pour les entreprises désireuses d'ouvrir leurs postes aux travailleurs ukrainiens.

L’Union européenne a adopté une série de mesures financières restrictives à l’égard des personnes et entités impliquées dans les actions portant atteinte à l’intégrité et à la souveraineté de l’Ukraine. Avant de s’intéresser aux éventuelles sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles mesures, nous effectuons un état des lieux des mesures financières restrictives en question.

Entre secret bancaire, RGPD et transfert de données, une banque peut-elle transférer des données pseudonymisées à des autorités ? Les contrats de garantie financière peuvent-ils être judiciairement annulés pour cause de fraude ou d’abus de droit ? Retrouvez la chronique annuelle de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois de l’ALJB, écrite par Anne-Marie Ka et Elodie Rousseau.

The Lawyer a révélé les candidats en lice pour le prix de la meilleure équipe européenne dans le domaine du contentieux. L'Etude s’est démarquée et est nommée dans cette catégorie. Elle se place aux côtés de cabinets irlandais, italiens et portugais pour l’obtention de cette récompense.

Retrouvez la plaidoirie de Shabnam Ahani-Kamangar portant sur "L'art, condition sine qua non de la santé mentale ?", délivrée lors du Concours national d'éloquence Tony Pemmers 2021.

Le tonnerre grondait déjà depuis un bon moment, mais voilà que la foudre administrative est finalement tombée. La CNPD a prononcé une sanction de pas moins de 746 millions d’euros à l’encontre d’Amazon. Cet évènement marque la première sanction administrative d’une telle intensité au Luxembourg pour une violation du Règlement Général Européen relatif à la Protection des Données (« RGPD »). La première d’une longue lignée ?

Retrouvez un aperçu de la nouvelle convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail grâce à l'article écrit par Alexis Spitz dans la revue Lawyers Now, édition de Janvier 2021.

Me Marie Bena animera une formation sur le thème du droit de l’urbanisme ce vendredi 2 octobre 2020

Le contenu du règlement La nouveau règlement prévoit dans son intitulé la suspension « des délais juridictionnels » et précise à son article 1er que sont ainsi visés les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle. La mesure de suspension s’applique dès le 26 mars 2020 et pour une durée indéterminée. Le gouvernement fait ainsi application de ses pouvoirs exorbitants liés à l’état de crise, lui permettant de passer outre une habilitation législative ou un avis du Conseil d’Etat en cas d’urgence.